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| Energie |
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| Suite de la saga Vent de Colère ! : le Conseil d’Etat précise l’office du Juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte réglementaire instituant une aide lorsque cet acte a été annulé pour défaut de notification. Dans cette hypothèse, selon la compatibilité de cette aide avec le marché, il doit prononcer une injonction de recouvrer les aides ou les intérêts au titre de la période d’illégalité |
| CE, 15 avril 2016, Association Vent de Colère !, n° 393721 |
Pour rappel, par une décision en date du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant (CE, 28 mai 2014, Association Vent de Colère...
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| La Commission de régulation de l’énergie organise la mise en concurrence des fournisseurs à l’issue de l’offre transitoire |
Pour rappel, en application des lois n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, depuis le premier janvier 2016, les consommateurs non domestiques dont les sites ont une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle...
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| Précisions sur le chèque énergie |
| Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie |
Pris en application de l’article L.124-1 du Code de l’énergie, le décret du 6 mai 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d'énergie relatives au logement qui a vocation à se substituer au tarif de première nécessité s’agissant de l’électricité, et au tarif spécial...
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| Extension de l'obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs |
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - NOR : LHAL1530905D
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’extension de l'obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs...
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| Etat des lieux des principaux derniers textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte susceptibles d’intéresser les acteurs publics |
Outre le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie et le décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, qui font l’objet de brèves plus développées dans la présente Lettre d’actualités juridiques Energie...
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| Mise en œuvre du service de flexibilité local |
| Décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité |
Ce décret fixe les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation de services de flexibilité locaux.Pour rappel, l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un plan climat air énergie...
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| Changement de dénomination sociale de la société ERDF : désormais dénommée ENEDIS |
| Communiqué de presse d’ENEDIS du 31 mai 2016 |
La société Electricité Réseaux Distribution France (ERDF), concessionnaire en charge de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sur 95% du territoire national, a changé de dénomination sociale depuis le 1er juin 2016.Ce changement de dénomination sociale ne modifie pas la personnalité...
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| Environnement - finances locales |
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| Le transfert de la compétence « eau » par une Commune à un Syndicat intercommunal n’entraîne pas pour autant le « transfert » du déficit inscrit dans le budget annexe « eau » de la Commune |
| CE, 25 mars 2016, Commune de la Motte-Ternant, n° 386623 |
La Commune de la Motte-Ternant a adhéré au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Semur-en-Auxois (SIAPEA). Par une délibération de la Commune en date du 30 mars 2007, le Conseil municipal a notamment décidé de mettre à disposition du Syndicat, outre les biens meubles et immeubles utilisés, le solde déficitaire...
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| Energie et Environnement |
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| Légalité d’un règlement de voirie départemental mettant à la charge des concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel la recherche d’amiante |
TA Orléans, ERDF / GRDF contre Département d’Indre et Loire, n° 1404619 et 1404620
Les sociétés gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel ont contesté devant le Tribunal administratif d’Orléans la légalité d’un article d’un règlement de voirie départemental mettant à leur charge la recherche...
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| Environnement |
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| Photovoltaïque et ICPE : la prise en compte des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques au sein des installations classées soumises à autorisation |
| Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Le 25 mai 2016 la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a adopté un arrêté modifiant celui du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Cet arrêté est...
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| Eau |
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| Eaux usées : l’irrigation des cultures et des espaces verts par les boues d’épuration traitées |
| Instruction interministérielle n° DGS/EA4/DEB/DGPE/2016/135 du 26 avril 2016 relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts |
La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, la Ministre des affaires sociales et de la santé et le Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont adopté, le 26 avril 2016, une circulaire visant à rappeler la réglementation issue de l’arrêté du 2 août 2010, modifié par celui du 25 juin 2014, relatif...
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| Air |
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| Qualité de l’air : modifications et compléments dans la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques |
| Arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route |
L’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route a été mis en ligne dans sa version non signée le 27 mai dernier sur le site du Ministère de l’environnement. Cet arrêté a été adopté en application...
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| Energie - logement |
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| Le projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent introduisant la performance énergétique comme nouveau critère est soumis à consultation publique |
| Projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent introduisant la performance énergétique comme nouveau critère |
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.L’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l’article 6 de la loi n° 89-462 du...
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| Obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments |
| Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables |
Un décret pris en application de la loi « Transition énergétique » précitée du 17 août 2015 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables est paru au Journal officiel le 31 mai dernier.
Ce décret a pour objet de rendre obligatoire...
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