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Cabinet SEBAN
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  mars 2021  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       

PARUTION

Solenne Daucé a participé à la rédaction de l'ouvrage "Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement" en rédigeant le chapitre sur "Les collectivités territoriales et l'eau" publié aux éditions Berger-Levrault.
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LES VENDREDIS DE L'ACTU

Du 12 mars au 30 avril 2021, nous vous proposons les vendredis matins des conférences en ligne sur les actualités du secteur public.
Les inscriptions sont encore ouvertes !
Inscriptions : formation@seban-avocat.fr
Infos et tarifs

Le guide Décideurs Construction, Promotion, Infrastructures 2020-2021 nous distingue dans les matières suivantes : 

- Construction (marchés, travaux, contrats et conseil) : Forte Notoriété
- Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent 2
- Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, Montages d’opérations) : Forte Notoriété 1
- Urbanisme & Aménagement : Excellent 1
- Marchés contractuels complexes Mid-Cap : Incontournable

 

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 11 mai 9h30-12h30
Restructurer son entreprise après la crise sanitaire
(Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA)
 
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Sommaire
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Focus
Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique : quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ?

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Brèves d'actualité
Environnement, Energie
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Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Focus
Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique : quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ?
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Dossier législatif AN  Avis du Conseil d’Etat du 10 février 2021 sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets  Avis de février 2021 du Haut conseil pour le climat   Le 10 février 2021, un projet de loi (PJL) relatif à la lutte contre le dérèglement climatique a été présenté en conseil des...
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Environnement
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Betterave et néonicotinoïdes : publication de l’arrêté d’autorisation temporaire des semences traitées
Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
Par un arrêté du 5 février 2021, les Ministres de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique ont autorisé, pour une durée de 120 jours à compter du 7 février 2021, l’emploi de semences de betteraves sucrières contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, des insecticides néonicotinoïdes visant...
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Le Conseil constitutionnel valide la notion de préjudice écologique réparable aux seules atteintes « non négligeables » à l’environnement
CC, 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n° 2020-881 QPC
Dans le cadre du pourvoi en cassation de plusieurs associations opposées au nucléaire contre l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 10 février 2020 qui a refusé de reconnaître le préjudice desdites associations et, partant, la responsabilité d’EDF lors du dépassement du seuil d’émission de radioactivité de la centrale nucléaire...
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Augmentation des contributions financières des Agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Un arrêté en date du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité vient d’être publié au Journal officiel. Cet arrêté, pris sur le fondement de l’article 135 de la loi de finances pour 2018, vise à déterminer le montant et l’échéancier de versement de chaque Agence...
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Energie
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Application par le CoRDiS de la notion de colonne montante électrique
Décision du CoRDiS de la CRE en date du 1er février 2021 sur le différend qui oppose la société Nexity Lamy à la société Enedis relatif au périmètre du transfert de la propriété de colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d’électricité
Le Comité de Règlement des Différents et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été récemment amené à faire application de la définition de colonne montante électrique posée par l’article L. 346-1 du Code de l’énergie issu de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution...
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Précisions relatives au régime juridique de l’hydrogène renouvelable et bas carbone
Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène Par une ordonnance du 17 février 2021, ici commentée, le Gouvernement vient d’intégrer au sein du Code de l’énergie différentes dispositions intéressant l’hydrogène renouvelable et bas carbone. La loi dite « Energie...
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Refus d’Enedis de proposer un comptage en décompte : pas nécessairement d’abus de la part du GRD
Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-14.928 et n° 19-17.343
La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’une problématique de raccordement indirect au réseau public de distribution d’électricité. La société Fibre excellence Tarascon (la société FET) exploite un site industriel qui comportait initialement deux installations de production électrique dénommées « TA1 » et « TA2 », pour...
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Une aide pour l’installation de bornes de recharge rapide sur les grands axes routiers
Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers   Un décret du 12 février 2021[1] instaure une aide prenant la forme d’une subvention aux entreprises qui réalisent un investissement...
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Modification du seuil d'éligibilité au chèque énergie et instauration d’un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
Dans le prolongement du décret du 30 décembre 2020[1] modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie commenté dans notre LAJEE du mois de janvier[2], l’arrêté du 24 février 2021 vient modifier le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instaurer un plafond aux frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales pouvant...
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Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens » : trois ordonnances publiées
Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin...
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La CRE précise les modalités de publication des coefficients et tarifs de dégressivité trimestrielle définis dans les arrêtés tarifaires relatifs au dispositif du tarif d’achat ou du complément de rémunération garanti
Délibération de la CRE du 4 février 2021 portant communication des modalités de publication des coefficients et tarifs à dégressivité trimestrielle définis dans les arrêtés tarifaires pris en application des articles R.314-12 et D.446-12 du code de l'énergie, respectivement pour la production d’électricité et l’injection de biométhane
Pour rappel, les articles L. 1314-1 et L. 1314-18 du Code de l’énergie permettent aux installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération, de bénéficier des dispositifs d’obligation d’achat...
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Conversion du réseau de gaz B de GRDF
Délibération de la CRE du 11 février 2021 portant projet de décision sur le cadre de régulation applicable à la phase industrielle du projet de conversion du réseau de gaz B de GRDF
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 février 2021 portant approbation du projet de canalisation entre Lens et Béthune de GRTgaz et décision relative au budget cible de la phase 1 du programme de conversion de gaz B en gaz H du réseau de GRTgaz   Le réseau de gaz naturel d’une partie de la région des Hauts-de-France...
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Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) : un nouveau modèle d’accord-cadre entre EDF et les fournisseurs
Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
En application de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, les fournisseurs d’électricité (dits alternatifs ») exercent leur droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique auprès de l’opérateur historique Electricité de France (EDF). Les conditions techniques, économiques et contractuelles régissant les cessions annuelles...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Environnement - La loi ASAP, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalable
article de Emmanuelle BARON, Arthur GAYET
Le Moniteur, 22 janvier 2021
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Environnement
Accompagnement d’une Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI et la gestion des digues dont elle a la gestion. Etude de la possibilité de mettre en place un marché public d’urgence sans publicité ni mise en concurrence préalable afin que la personne publique anciennement gestionnaire des digues puisse continuer à gérer la mise en place des batardeaux en cas de crue, dans l’attente de la passation d’un marché public (Métropole).
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Audit pour le compte d’un département maître d’ouvrage d’un projet de liaison routière du dossier de demande d’autorisation environnementale. Deuxième phase : audit des documents suivants : présentation du dossier, description du projet, état initial de l’environnement, évolution de l’environnement, pièces justificatives Loi sur l’eau, étude des impacts et mesures, demande de dérogation à la protection des espèces et des habitats protégés, demande d’autorisation de défrichement, étude hydraulique, protocole en cas de crue (Département, Région Parisienne).
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Etude relative à l’acquisition par une société foncière d’un terrain anciennement soumis à la législation ICPE : étude de la qualification d’exploitant du bailleur d’un site au regard de l’activité cumulée de l’ensemble de ses locataires ; études des risques de l’acquéreur à l’égard de la qualification d’exploitant de l’ICPE, notamment au regard de baux en cours sur le site vendu et des activités exercées par les locataires (Société foncière, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note stratégique pour un établissement public foncier relative aux options contentieuses à sa disposition eu égard à l’acquisition d’un site anciennement exploité sous la législation ICPE sur lequel l’acquéreur a retrouvé des déchets radioactifs identifiés comme provenant de l’activité de l’ancienne ICPE (Etablissement public foncier).
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Assistance d’une Région dans la mise en œuvre de PSE sur son territoire : réponses à des questions « au fil de l’eau » posées par les différents porteurs de projet relative à la compréhension du mécanisme des PSE (fonctionnement juridique, acteurs impliqués, modalités de financement, responsabilité etc.), rédaction d’une trame de contrat PSE (Région).
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Accompagnement d’une commune dans la défense en appel de référé de l’arrêté anti-pesticides pris par le Maire : requête en appel, mémoire en réplique, représentation à l’audience (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Arthur GAYET, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN.
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