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ACTUALITES DU CABINET
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EVENEMENTS A VENIR :
- My-Kim Yang-Paya interviendra lors de la web-formation "L'accès au droit" organisée par le barreau de Paris sur le thème "Défendre les victimes de violences obstétricales et gynécologiques" le mardi 15 mars de 18h à 20h.
- Lorène Carrère interviendra lors du webinaire du mardi 15 mars de 10h à 11h, organisé par le Courrier des maires, portant sur la « Protection sociale et santé des agents : les responsabilités du maire employeur » .
- My-Kim Yang-Paya interviendra également lors de la formation du 24 mars de 12h à 14h, organisée par l'ACE, sur le thème "Levées de fonds et BSA-AIR : comment ça marche ?"
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NOUVEAUX ARRIVANTS
Les équipes de Seban & Associés s'agrandissent encore. Nous accueillons :
- Ginette Leroux : comptable dans l'équipe de Judith Rico
- Julie Panou : assistante juridique, pôle pénal avec Matthieu Hénon
- Julia-Carla Foltzer : élève avocate, pôle vie des acteurs publics avec Aloïs Ramel
- Célia Ouillé : élève avocate, pôle fonction publique avec Lorène Carrère
- Antoine Marchand : élève avocat, pôle pénal avec Matthieu Hénon
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RECRUTEMENTS EN COURS
- Droit de la construction - marchés (Paris) : collaborateur 3/5 ans d'expérience (H/F)
- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)
- Droit de l'immobilier (Paris) : collaborateur 2/3 ans d'expérience (H/F)
- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)
- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)
- Business developer (Paris) (H/F)
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EVENEMENT PASSE
My-Kim Yang-Paya, avocate associée, est intervenue lors de la 18e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux le lundi 7 mars.
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Focus | | Les apports de la loi 3 DS en matière énergétique |
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3 DS, a été publiée le 22 février 2022.
Cette loi comporte nombre d’apports, sur lesquels nous aurons l’occasion de nous pencher dans une prochaine...
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| | | Service public de la performance énergétique de l’habitat : les contours de l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique |
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Le Ministère de la Transition Ecologique a mis en ligne, du 4 au 25 février 2022, une consultation publique sur un projet de décret permettant de clarifier la mission d’accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH »), par l’article 164 de la loi Climat et Résilience...
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| Energie |
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| CEE : les actualités du début de la cinquième période du dispositif | | Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie |
La cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui n’a débuté que depuis le 1er janvier 2022[1], est déjà marquée par de nombreuses actualités.
Plusieurs opérations standardisées et programmes ont été modifiés par arrêtés :
Un arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes...
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| Compteurs Linky : le juge des référés refuse de prononcer des mesures conservatoires sans preuve de l’aggravation automatique de l’électrosensibilité par la pose du compteur |
Par une décision rendue par le juge des référés, la Cour d’appel de Caen vient contribuer au contentieux abondant en matière d’acceptabilité des compteurs communicants d’électricité, dits compteurs « Linky ».
Dans cette instance, plusieurs particuliers avaient demandé au juge des référés du Tribunal de grande instance de Caen...
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| Gel des TRVE et compensation des charges de services publics de l’électricité | | Délibération de la CRE portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles |
Communiqué de presse de la CRE « Limitation à 4% TTC en moyenne de la hausse des TRV d’électricité : Versement anticipé pour la compensation des pertes prévisionnelles des fournisseurs d'électricité de moins d'un million de clients résidentiels »
Pour mémoire, le Gouvernement à, par cinq arrêtés publiés le 28 janvier...
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| Confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros prononcée par le CoRDIS à l’encontre de la société BPGM pour manipulation de marché | | Décision du CoRDiS de la CRE n° 01-40-19 en date du 19 décembre 2019 portant sanction à l’encontre de la société BP Gas Marketing Limited |
CE, 9ème chambre, 2 février 2002, Société BPGM, n° 438866
Le 12 février 2019, à la suite d’une enquête concluant à des comportements de la société BPGM susceptibles d’enfreindre le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de...
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| Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sureté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire | | Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire, 2 février 2022 |
Le 9 février 2022, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires du Sénat a présenté une proposition de loi « portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire ».
Le premier chapitre, intitulé « Renforcer la sûreté des centrales nucléaires », est composé...
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| Actualités en matière d’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel | | Délibération n° 2022-41 du 3 février 2022 de la Commission de Régulation de l’Energie portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz |
Consultation publique et projet de décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
L’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel a fait l’objet de deux actualités au cours du mois écoulé.
D’une part, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a validé, dans une délibération du 3 février 2022,...
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| Précision sur le calcul du Terme T de la redevance de Concession de distribution d’électricité | | CE, 14 février 2022, Sté Enedis, n° 440086 |
Dans une décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat a apporté une intéressante précision sur la détermination du terme T de la formule de calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » contenue dans les contrats de concession de distribution d’électricité conclus entre les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité...
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| Publication du décret relatif à la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité | | Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité |
Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité précise la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.
La gestion de ces taxes, qui est aujourd’hui partagée entre l’administration des douanes et des droits indirects, les services...
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| Proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. | | Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables |
Le 8 février 2022, une proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée. Elle vise à faire échapper les concessions hydrauliques aux règles de mise en concurrence qui s’imposent pourtant en application des règles communes...
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| Environnement |
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| Publication du décret identifiant les communes dont les rejets d’eaux usées ont une incidence sur les épreuves olympiques en Seine | | Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine |
L’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit que, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les travaux prescrits par le document...
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| Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’autorisation provisoire d’utilisation des semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes | | CE, 25 février 2022, Association Agir pour l’environnement et autres, n° 461238 |
Saisi par quatre associations et fédérations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autorisation provisoire, accordée par arrêté des Ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture et de l’alimentation, permettant l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes...
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| Zone à faibles émissions mobilité : précisions sur les procédures de consultation engagées avant l’adoption de la loi climat et résilience | | Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité |
En application de l’article L. 2213-4-1 du CGCT, certains maires ou présidents d’EPCI peuvent, ou ont l’obligation dans certaines agglomérations, définir par arrêté des zones à faibles émissions mobilité au sein desquelles des mesures de restriction de circulation sont applicables.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre...
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| ICPE et sites et sols pollués : définition des modalités de certification des entreprises | | Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement |
Il est prévu par les textes que des entreprises certifiées, ou de compétences équivalentes, doivent attester de la réalisation ou de l’adéquation de certaines mesures prises dans le cadre de procédures de cessation d’activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou de remise en état des sites et sols...
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| Déchets : refus de transmission d’une QPC sur la vente sans conditionnement plastique des fruits et légumes | | CE, 28 février 2022, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et autres, n° 459387 |
CE, 28 février 2022, Syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), n° 458440
Par deux décisions du 28 février 2022, le Conseil d’Etat a rejeté, pour défaut de caractère sérieux des griefs invoqués, les demandes de transmission de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité...
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| Décharges : aide aux collectivités et préconisations |
1°) Le 25 février 2022, un rapport d’information parlementaire a été déposé au Sénat sur la question des décharges sauvages et plus particulièrement du rôle des élus locaux. Ce rapport d’information a formulé 9 préconisations :
« Légiférer pour clarifier l’usage des pièges photographiques et caméras de chasse ; […]
Mettre...
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| Etendue de l’obligation de collecter des déchets non ménagers | | CAA Lyon, 17 février 2022, Association de l'établissement médical de la Teppe, n° 21LY01368, Inédit au recueil |
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’existence d’une obligation pour une communauté d’agglomération, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, d’assurer la collecte des déchets non ménagers d’un établissement médical.
En l’espèce, l’établissement médical, géré par une association,...
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| Arrêté relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques | | Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques |
Pris en application de l’article R. 1613-12 du Code général des collectivités territoriales qui précise les modalités de calcul du montant total maximum de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement pouvant être alloué aux collectivités territoriales et à leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques...
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| Urbanisme - environnement |
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| Les projets passant en dessous des seuils de la nomenclature de l’évaluation environnementale pourront tout de même faire l’objet d’une telle procédure | | Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets |
Pour rappel, par une décision du 15 avril 2021, n° 425424, le Conseil d’Etat avait censuré une partie du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractérise que sa dimension puisse être soumis...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Quelles formes juridiques pour les sociétés de coordination entre organismes HLM ? |
| article de Anne-Christine FARÇAT |
| AEF Info, 28 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle |
| article de Romain MILLARD, Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, 01 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’ouverture des gares à la concurrence, un saut dans l’inconnu |
| article de Aloïs RAMEL |
| Les Echos, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelle compétence pour un litige entre deux personnes privées dans le cadre d’un marché de travaux publics ? |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexabase, 10 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Modifier et prolonger les autorisation d'occupation du domaine |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Zepros Territorial, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La refonte du cahier des clauses des marchés publics de TIC |
| article de Audrey LEFEVRE, Sara BEN ABDELADHIM |
| Zepros , 15 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Délinquance - Les principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs |
| article de |
| La Gazette des communes, 01 mars 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La protection sociale et santé des fonctionnaires territoriaux |
| article de Perrine BOUCHARD, Lucie LEFEBURE |
| Le Courrier des maires, 01 février 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Groupements de commandes entre EPCI et communes membres : à quel saint se vouer ? |
| article de Thomas MANHÈS |
| Le Moniteur, 14 janvier 2022 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Analyse d’un jugement rendu par un Tribunal administratif annulant la délibération du Département créant une autorisation de programme et ouvrant des crédits de paiement en matière de protection de la ressource en eau et eau potable. Examen des dispositions permettant l’intervention du Département, sur le fondement notamment de ses compétences en matière de solidarité territoriale et de protection des milieux aquatiques (Département, Région nord-est). |
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| Environnement |
| Identification du mécanisme conventionnel et/ou institutionnel permettant à plusieurs communes d’assurer de manière mutualisée la surveillance d’une zone agricole sur laquelle sont situées plusieurs décharges sauvages, via notamment la mise en commun de gardes champêtres et la création d’une « brigade verte ». Analyse des statuts d’un syndicat intercommunal ayant vocation à être créé à cet effet (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un Département dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale pour un projet routier :
- étude de la portée juridique des avis de la MRAe et du CSRPN émis vis-à-vis du projet : degré d’obligation, nature et degré du risque à ne pas suivre les recommandations formulées ;
- analyse de la possibilité pour le Département de mettre en œuvre les mesures compensatoires prévue dans le cadre du projet d’aménagement avant l’obtention de l’autorisation environnementale requise pour ce projet.
(Département, Région parisienne) |
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| Accompagnement d’un EPIC compétent en matière de gestion de l’eau, dont l’objectif est d’exploiter un point de prélèvement en eau pour lequel il est envisagé de mettre en place une servitude de passage sur un terrain privé. Etude du cadre juridique et des servitudes auxquelles il pourrait être recouru ; analyse de la façon dont l’indemnisation des servitudes doit être calculée (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Energie |
| Analyse de l’opposabilité et de la légalité des dispositions insérées dans des PLUi s’agissant d’obligations d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité devant être supportées par un syndicat départemental d’énergie lorsqu’il est maitre d’ouvrage de travaux sur ces réseaux. (Syndicat mixte fermé, Région centre) |
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| - Analyse pour une commune en Outre-Mer des conditions juridiques et financières de rachat de sa concession de production, distribution et fourniture d’électricité en vue de sa reprise en régie ;
- Accompagnement d’une autre commune d’Outre-Mer dans les opérations de fin normale d’un même contrat de concession en vue de sa reprise en régie. (Commune de moins de 10.000 habitants et commune de plus de 10.000 habitants, Région Outre-mer) |
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| Rédaction pour un bailleur social des modalités de transfert définitif au réseau public de distribution de gaz des canalisations présentes dans ses immeubles en application de la loi 3DS. (Office public de l’habitat, Région nord-est) |
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| Analyse juridique, pour un syndicat départemental d’énergie, de la gestion par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz des origines de financement des ouvrages concédés lors des transitions de contrats. (Syndicat mixte fermé, Région ouest) |
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| Accompagnement d’une commune, autorité concédante de la distribution publique d’électricité, dans le renouvellement de son contrat de concession ; accompagnement stratégique ; études spécifiques ; assistance à la négociation et rédaction des actes contractuels. (Commune de plus de 500.000 habitants) |
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| Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Emmanuelle BARON, Julie CAZOU, Clémence DU ROSTU, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Sharmila JOSEPH , Yann-Gaël NICOLAS, Ana NUYTTEN, Alexandra OUZAR, Anna VERAN , Astrid DELESQUE, Zayd MARSSO. |
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