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| NOUVELLE IMPLANTATION
Nous avons le plaisir de vous annoncer la création de notre 10ème filiale ! Pour toujours mieux servir ses clients, Seban & Associés ouvre une nouvelle implantation régionale à Rennes et s'associe à Camille Tréheux et Thomas Manhès, pour créer Seban Armorique.
INTERVENTION A VENIR
Du 12 au 14 octobre, nos avocats de Seban & Associés et Seban Occitanie seront présents au Salon des EPL à Toulouse.
INTERVENTIONS PASSEES
Le jeudi 7 octobre, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, intervenait lors du 29e congrès de l'ACE sur le sujet "Deux ans après la loi PACTE : les Sociétés à mission comment ça marche".
Le mercredi 6 octobre, les avocats de Seban & Associés, étaient présents lors de la Journée de rentrée sociale organisée par L'Uriopss.
Le Mardi 5 octobre, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, avec l'aide d'Alexandra Ouzar, a co-animé le webinaire du congrès digital des HLM organisé par l'Union Social pour l'Habitat aux côtés d’Olivier d’Aldin du cabinet ERESE et d’Etienne Famin, Architecte DPLG.
Du 28 au 30 septembre les avocats de Seban & Associés et Seban Nouvelle-Aquitaine étaient présents au Congrès des HLM organisé par l'Union sociale pour l'habitat. | | |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Focus | | Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement |
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Voir également dans nos lettres d’actualité :
Projet de loi relatif à la lutte contre le dérèglement climatique : quelle concrétisation des propositions de la convention citoyenne pour le climat ?
Loi climat et résilience : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
Loi climat et résilience : tour d’horizon des dispositions...
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| Environnement |
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| Le silence de l’administration vaut rejet en matière de porter à connaissance | | CE, 23 septembre 2021, SCEA Côte de la Justice, n° 437748 |
Par une décision rendue le 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant au champ des exceptions au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaut décision d’acceptation.
Dans cette affaire, la société exploitante d’une ferme de vaches laitières, la « ferme des mille...
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| Energie |
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| Caractéristiques de l’offre d’électricité : recommandations sur la transparence des offres souscrites à prix fixe | | Le Médiateur National de l’Énergie – recommandation D 2020-17372 |
Par une recommandation du 28 janvier 2021, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions sur la transparence des caractéristiques d’une offre et plus particulièrement sur les offres souscrites « à prix fixe ».
Dans l’affaire ayant donné lieu à cette recommandation, le MNE était confronté à trois problématiques...
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| Communiqué : la Commission de régulation de l'énergie constate une nouvelle hausse du coût du gaz naturel importé entrainant une hausse des Tarifs Réglementés de Vente pour le mois d’octobre | | Communiqué de presse du 27 septembre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel |
Délibération de la CRE du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’octobre 2021
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie.
Pour mémoire, deux types d’offres d’énergie co-existent...
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| Révision des opérations standardisées d'économies d'énergie donnant droit à des CEE et nouveaux programmes éligibles aux CEE | | Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie |
Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 13 septembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application...
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| La Commission de régulation de l’énergie publie son observatoire des marchés de détail de l’énergie du 2ème trimestre 2021, qui fait écho avec le dernier rapport de l’autorité de la concurrence sur le sujet | | CRE – Observatoire « Les marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel » (2ème trimestre 2021) |
Autorité de la concurrence – Rapport d’évaluation du 22 juillet 2021 sur le dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié, le 27 septembre 2021, son Observatoire des marchés de détail pour le deuxième trimestre 2021 (du 31 mars au 30 juin 2021) au sein duquel...
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| Indépendance des autorités de régulation nationale : La condamnation de l’Allemagne par la CJUE pour non-respect des directives sur le marché intérieur du gaz et de l’électricité | | Décision « Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE » |
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, 13 juillet 2009
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, 13 juillet 2009
Arrêt de la Cour européenne (10ème chambre), 3 décembre 2020
Par une décision du 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la CJUE) a condamné l’Allemagne...
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| Droit social |
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| La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée le 22 août 2021 et publiée au journal officiel le 24 août 2021 inclut des dispositions spécifiques aux entreprises | | LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment l’ambition d’impliquer la représentation du personnel (syndicats et CSE) dans la transition écologique. Nous vous présentons les principaux éléments :
La...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le statut d'élu local |
| article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE, Elise HUMBERT, Stella FLOCCO |
| Courrier des maires n° 354, 01 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Expropriation et successions : l’angle mort |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Actes pratiques et ingéniérie immobilière - LexisNexis, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le télétravail dans la fonction publique |
| article de Marjorie ABBAL |
| Zepros territorial, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La sécurisation de l’exercice du droit de préemption urbain |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Zepros territorial, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Eau et assainissement |
| Analyse de la situation juridique de huit ouvrages hydrauliques gérés par un syndicat mixte de rivières, en vue de déterminer si ce dernier dispose de tous les droits nécessaires à l’exploitation de ces ouvrages au regard de sa compétence GeMAPI : état des lieux de la situation des ouvrages, présentation des règles applicables, propositions de solutions permettant de sécuriser l’action du syndicat (Bureau d'étude technique). |
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| Analyse de la situation juridique d’un moulin acquis par un propriétaire privé en vue de la production d’hydroélectricité, et plus particulièrement d’une vanne permettant le fonctionnement du moulin, laquelle était jusqu’alors entretenue par le Syndicat.
Rédaction d’un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral excluant la responsabilité du propriétaire du moulin s’agissant de l’entretien de la vanne impliquant implicitement l’intervention Syndicat (Syndicat de bassin versant, région nord ouest). |
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| Analyse juridique relative à l’identification des fondements juridiques susceptibles de fonder une demande de déclaration d’intérêt général en matière d’entretien de fossés en milieu rural. Présentation des fondements rattachables aux compétences du Syndicat (art. L. 211-7 du C. env. : GeMAPI, ruissellement) et à celles d’une Commune volontaire pour l’entretien de ces fossés (art. L. 151-36 CRPM) ainsi que des conditions permettant de recourir à chacun de ces fondements. (Syndicat de bassin versant, région nord ouest) |
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| Accompagnement d’une Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI et dans la définition de ses systèmes d’endiguement. Accompagnement de la Métropole dans ses échanges avec les services de l’Etat au sujet du niveau de protection des systèmes d’endiguement tel que proposé dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation ; rédaction d’une note juridique relative aux procédures environnementales à mettre en œuvre en cas de modification du niveau de protection des systèmes d’endiguement autorisés dans le cadre de la procédure dite simplifiée de régularisation des ouvrages (Métropole). |
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| Commande publique |
| Assistance d’un syndicat d’énergies en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre d’achat d’électricité (Syndicat d’énergies). |
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| Validation d’un protocole d’accord dans le cadre d’un litige à naître sur l’application de pénalités dans le cadre d’un marché de fourniture d’énergie (Syndicat d’énergie, Ile de France). |
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| Energie |
| Rédaction d’une consultation juridique relative à la mise en œuvre de la réglementation en matière d’éclairage public (Syndicat d’énergie, région Ouest). |
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| Rédaction d’une consultation juridique sur les conditions d’exploitation d’une activité de distribution d’énergie sur le territoire de communes fusionnées (Syndicat d’énergie, région Ouest). |
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| Poursuite des négociations aux côtés de plusieurs Autorités Organisatrices de la Distribution d’électricité (AODE) pour le renouvellement de leurs concessions de distribution et de fourniture d’électricité aux TRV (Syndicats d’énergie et Métropole, régions Ouest et Centre). |
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| Etude juridique pour le compte d’une autorité concédante, dans le cadre de sa mission de contrôle de concession, portant sur les obligations du concessionnaire de distribution publique d’électricité en matière de déplacement d’ouvrages de réseau (Syndicat d’énergie, Région Ouest). |
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| Rédaction |
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| Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Cécile JAUNEAU, Alix MERCERON, Ana NUYTTEN, Manon ROULETTE, Anna VERAN , Astrid DELESQUE. |
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