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| RECRUTEMENTS
Caroline Verger Giambelluco, avocate à la cour, rejoint l'équipe de Lorène Carrère en fonction publique.
Lucile Martin, avocate à la cour, rejoint l'équipe de My-Kim Yang-Paya en droit des affaires et des sociétés, droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
Antoine Sauvestre Vinci, juriste, rejoint l'équipe de Didier Seban et Corinne Herrmann en droit pénal.
Lilia Ben Mustapha, juriste, rejoint l'équipe de Matthieu Hénon en droit pénal et droit de la presse.
PARUTION
Le livre "Le guide des accords-cadres" écrit par Thomas Rouveyran & Yvonnick Le Fustec édité par Le Moniteur est disponible.
Pour accéder aux informations sur le livre, cliquez ici !
INTERVENTION
Le vendredi 24 septembre, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du 41e Séminaire du Touquet 2021 organisé par IXAD sur le sujet des sociétés vertes, éthiques et durables : les sociétés à mission.
Découvrez le programme ici
EVENEMENT
Ce mercredi 8 septembre, nous célébrions la journée internationale de l'alphabétisation. A cette occasion, Seban & Associés organise une collecte de livres du 7 au 21 septembre au sein de ses locaux. Ces livres seront ensuite donnés à l'association Bibliothèques sans Frontières.
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Focus | | Loi climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’énergies renouvelables et de rénovation des bâtiments |
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « loi Climat et Résilience », a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire le 20 juillet 2021, puis promulguée le 22 août 2021 et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
La...
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| Environnement |
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| Annulation du cahier des charges des éco-organismes en cas d’absence de procédure de consultation du public | | CE, 7 juillet 2021, n° 425116 |
Par un arrêt du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de consultation du public pour l’adoption du cahier des charges d’un éco-organisme.
Dans ce contentieux, la société requérante sollicitait l’annulation de l’arrêté interministériel du 20 août 2018 fixant la...
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| GeMAPI : publication d’un nouveau guide du Cerema | | Cerema : Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI. Outils et retours d’expérience |
Le Cerema a publié en août 2021 un nouveau guide en matière de GeMAPI : Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI. Outils et retours d’expérience.
Ce guide dont la validité juridique n’a pas fait l’objet d’examen spécifique de notre part, vise à présenter les différents retours d’expérience sur...
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| Loi ASAP : publication du décret d’application en matière d’environnement | | Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement |
La loi d’accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») a été publiée au journal officiel le 8 décembre 2020. Ses décrets d’application sont en cours de publication. Ainsi, le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification...
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| Pouvoirs d’enquête de l’administration : constat et préconisations du Conseil d’Etat | | CE, 15 avril 2021, n° 450228 |
En juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié une étude en date du 15 avril 2021, réalisée à la demande du premier ministre, sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration. Cette étude ne porte pas spécifiquement sur les seuls pouvoirs d’enquête et de contrôles en matière environnementale et s’étend bien au-delà,...
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| L’obligation pour les restaurateurs d’utiliser des couverts réemployables est conforme aux exigences constitutionnelles | | CE, 6 août 2021 n° 450228 |
Par un arrêt du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a considéré que l’obligation pour les établissements de restauration de servir leurs repas et boissons dans des récipients et couverts réemployables ne méconnaissait pas le devoir de prévention, ni le principe d'égalité, ni la liberté d'entreprendre. Le Juge a ainsi rejeté la demande de...
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| Nouveautés réglementaires en matière d’évaluation environnementale et de participation du public |
Le décret d’application de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016 relatives, pour la première, à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et, pour la seconde, portant réforme des procédures destinées à assurer l'information...
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| Energie |
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| Dispositif du « bac à sable règlementaire » : bilan du premier guichet de ce dispositif et ouverture du second guichet | | Délibération de la CRE du 22 juillet 2021 portant communication sur le retour d’expérience du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat et ouverture du second guichet |
A l’occasion de l’ouverture du second guichet de candidatures, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait un état des lieux et formule des recommandations à la suite du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat[1] (ci-après « la loi...
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| Raccordement au réseau de distribution d’électricité : publication d’un arrêté ainsi que d’une décision en faveur du développement des énergies renouvelables | | Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du Code de l'énergie |
Décision du 16 juillet 2021 portant sur l'optimisation du dimensionnement des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
Arrêté du 12 juillet 2021 : les...
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| TRVE : publication des barèmes des TRVE applicables aux consommateurs ainsi que des nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux ELD | | Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution |
Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
Décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
Décision...
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| Urbanisme |
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| Un PSMV ne peut pas interdire de manière générale et absolue les modifications des immeubles situés dans son périmètre | | CE, 22 juillet 2021, n° 438247 |
Par une décision en date du 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat a apprécié les nouvelles dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme relatif aux plans de sauvegarde et de mise en valeur a jugé illégales les interdictions générales et absolues de modification des immeubles situés dans le périmètre de ces plans.
Dans...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation |
| article de Marion TERRAUX, Ana NUYTTEN |
| Le Moniteur, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi "sécurité globale" : ce qui change pour les polices municipales |
| article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| Zepros territorial, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les pouvoirs du Maire face à AIRBNB |
| article de Emilie BACQUEYRISSES |
| Zepros territorial, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid – 2 |
| article de |
| Revue des droits et libertés fondamentaux, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir |
| article de Benoît ROSEIRO |
| Seban & Associés, 20 août 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les marchés globaux au service du plan de relance ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU |
| Le Moniteur, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Bilan de l’avancement des négociations engagées et reprise des négociations du nouveau contrat de concession de distribution d’électricité et de fourniture aux TRV (Métropole, Région Ouest). |
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| Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans la mise en œuvre d’un projet de transport fluvial innovant utilisant de l’hydrogène (Syndicat intercommunal, Région ouest). |
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| Assistance d’un syndicat dans le contentieux qui l’oppose à son gestionnaire de réseau de distribution d’électricité s’agissant de pénalités émises dans le cadre d’un contrôle de concession. Rédaction des mémoires en défense et représentation à l’audience (Syndicat interdépartemental d’énergie, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans le traitement de différentes interrogations portant sur l’établissement et l’opposabilité de servitudes de passage de son réseau électrique (Syndicat d’énergie, Région Outre-Mer). |
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| Assistance d’un syndicat dans le contentieux qui l’oppose au demandeur d’un déplacement d’ouvrage de réseau électrique sur son terrain privé, le demandeur sollicitant en référé la réalisation des travaux de déplacement et la prise en charge financière par le syndicat. Rédaction des conclusions en défense et représentation à l’audience (Syndicat départemental d’énergie, Région Ouest). |
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| Assistance d’un syndicat dans le précontentieux qui l’oppose à un conseiller syndical qui demande le retrait de délibérations adoptées pour l’approbation d’un contrat de concession de distribution d’électricité et de fourniture aux TRV (Syndicat départemental d’énergie, Région Est). |
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| Veille juridique trimestrielle des dispositifs de financement de la rénovation thermique des bâtiments (Autorité nationale). |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Rédaction d’une note d’analyse relative au cadre juridique de l’installation par une société d’une enseigne publicitaire surplombant le domaine public routier de la commune et plus particulièrement sur l’articulation entre l’autorisation délivrée au titre du Code de l’environnement (autorisation de l’enseigne) et l’autorisation d’urbanisme nécessaire au titre de l’occupation du domaine public (Commune de plus de 100 000 habitants, Région parisienne). |
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| Elaboration d’une note juridique relative aux possibilités d’extension du périmètre d’un PAPI sur des territoires situés en dehors du périmètre d’intervention de l’EPTB porteur de PAPI. Analyse des missions incombant au porteur de PAPI au regard de l’application du principe de spécialité et examen de l’articulation de l’intervention d’un EPTB sur le périmètre d’un autre EPTB (Etablissement public territorial de bassin). |
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| Etude de la conformité d’une délibération relative à l’approbation de la convention cadre d’un PAPI d’intention et analyse des actions pouvant être prises en charge par le Département dans ce cadre et au regard de ses compétences (Département, région parisienne). |
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| Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral approuvant son Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et plus particulièrement dirigé contre les objectifs fixés en matière de production d’énergie éolienne (Région, Région Nord). |
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| Accompagnement de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral définissant la répartition, notamment entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres, du financement des mesures foncières d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement de la Communauté de communes dans la définition d’une stratégie de gestion du risque inondation d’un torrent traversant un camping privé. Etude du rôle et des responsabilités de la Communauté de communes, de la Commune et de la société exploitant le camping face au risque de débordement du torrent, et examen des modalités de mise en œuvre d’une déclaration d’intérêt général pour encadrer les interventions pour réduire le risque. Analyse d’un projet de convention entre la Communauté de communes, la Commune et la société exploitant le camping (Communauté de communes, Région Sud-Est). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la rédaction d’une réponse à un courrier d’une association de riverains la mettant en demeure de fournir des informations sur les actions menées au titre de la prévention des inondations. Etude de la responsabilité du gestionnaire des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales dans le cadre de dommages causés par des inondations (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Droit de la commande publique |
| Assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation d’un marché global de performance pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier de plus de 200 logements dans le cadre du programme EnergieSprong E + 0 : accompagnement depuis la préparation de la consultation jusqu’à l’attribution finale du marché au groupement titulaire (OPH, Région sud-ouest). |
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| Assistance du syndicat, coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz, dans la passation de marchés subséquents à l’attribution d’accords-cadres de fourniture d’électricité et de gaz (Syndicat d’énergie, Région nord-ouest). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Christophe FARINEAU, Cécile JAUNEAU, Sharmila JOSEPH , Ana NUYTTEN, Alexandra OUZAR, Manon ROULETTE. |
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