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| RECRUTEMENT
Gaëlle Collin, Avocate à la cour, rejoint le pôle Contrats publics et Domanialité publique animé par Alexandre Vandepoorter.
Elie Lellouche, Avocat à la cour, rejoint le pôle Droit immobilier animé par Claire-Marie Dubois Spaenlé.
WEBINAIRE 22 janvier 2021
Analyse juridique et financière des conséquences de la crise sanitaire pour les autorités concédantes : pas de fatalité, gardons le cap de l’intérêt général !
En partenariat avec le Cabinet Michel Klopfer, nous vous proposons une formation en ligne pour vous aider à appréhender les conséquences de la crise sanitaire sur les contrats de DSP.
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Focus | | Réorganisation du groupe EDF : quelles sont les implications juridiques du projet Hercule ? |
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Initié par le Gouvernement d’Edouard Philippe qui a demandé au groupe EDF de réfléchir à sa propre réorganisation, le projet baptisé « Hercule » devrait aboutir dans les prochains mois à un remaniement profond des différentes composantes du secteur électrique français que sont les activités de production, de transport, de distribution...
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| Environnement |
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| Simplification administrative : création de la Commission de l’économie du développement durable | | Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable |
Le décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, a créé la Commission de l’économie du développement durable.
Cette commission a pour mission d’apporter un éclairage économique lors de l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l'énergie,...
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| Protection des espèces : le projet du Charles de Gaulle (CDG) Express ne répond pas à des raisons impératives d’intérêt public majeur | | TA Montreuil, 9 novembre 2020, Commune de Mitry-Mory, n° 1906180 |
Par une décision du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil s’est prononcé sur le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle (CDG) Express, devant relier la Gare de l’Est de Paris à l’aéroport Paris Charles de Gaulle, notamment sur les raisons impératives d'intérêt public majeur fondant l’octroi d’une dérogation...
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| Des dispositions temporaires dérogatoires pour le transport de gels hydroalcooliques et déchets médicaux | | Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » |
La Ministre de la transition écologique a publié au Journal officiel du 5 novembre 2020 un arrêté permettant de déroger à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TDM) et de l’accord européen relatif au transport international des marchandises...
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| Le Conseil d’Etat demande au Gouvernement de justifier sa politique de réduction des gaz à effet de serre | | CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande Synthe et autre, n° 427301 |
Par une décision rendue le 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la commune de Grande-Synthe et de son Maire, qui sollicitaient l’annulation des décisions implicites de rejet du Président de la République, du Premier ministre et de la Ministre de la transition écologique des demandes formulés auprès de ces...
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| Le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur la constitutionnalité de la réparation du préjudice écologique tel que prévu par le Code civil | | Cass. Crim., 10 novembre 2020, Association Réseau sortir du nucléaire et autres, n° 20-82.245 |
Plusieurs associations opposées au nucléaire ont, dans le cadre de pourvois en cassation formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 10 février 2020 qui a refusé de reconnaître le préjudice desdites associations et, partant, la responsabilité d’EDF lors du dépassement du seuil d’émission de radioactivité de la centrale...
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| Pollution de l’air - Irrecevabilité des constitutions de parties civiles d’associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui | | Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995 |
Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
Le 11 mars 2014, l'association Ecologie sans frontière a déposé une plainte simple entre les mains du Parquet de la République de Paris, du chef de mise en danger de la vie d’autrui à raison de faits d’exposition de la population à des polluants atmosphériques, qu’elle estimait résulter...
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| Energie |
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| Projet de loi de finances 2021 : le gouvernement poursuit sa volonté de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics | | Projet de loi de finances pour 2021 |
La rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales apparaît comme l’un des enjeux majeurs du plan de relance du Gouvernement, présenté le 3 septembre 2020. Dans cette dynamique, par deux amendements au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement propose d’assouplir d’une part, le seuil...
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| Accès régulé à l'électricité nucléaire : actualités juridiques | | Délibération de la CRE du 12 novembre 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant orientations sur les principes retenus pour le calcul et la répartition du complément de prix |
Communiqué de la CRE du 30 novembre 2020 relatif aux demandes ARENH pour 2021
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
I - Règles applicables aux fournisseurs d’électricité...
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| Compteurs Linky : pas d'obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose ? | | CAA Bordeaux, 17 novembre 2020, Enedis c/ M.A et autres, n° RG 19/02419 |
Dans cette affaire, plusieurs particuliers avaient fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bordeaux pour s‘opposer à l’installation d’un compteur électrique Linky ou en demander le retrait.
Ils avaient obtenu partiellement gain de cause devant juge des référés, celui ayant considéré...
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| Concessions hydrauliques : la nécessaire remise en concurrence périodique rappelée par le juge administratif | | CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, Société Fumel Energie, n° 19BX02759 |
CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, Société Fumel Energie, n° 19BX00005
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment examiné la situation d’une concession hydroélectrique devant arriver à expiration au 31 décembre prochain et dont l’Etat avait refusé de prolonger la durée.
La société concessionnaire avait alors...
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| Publication du rapport de la CRE sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz et du bilan d’action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie | | CRE, novembre 2020, Rapport 2018-2019 sur "Le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel" |
Communiqué de presse du 24 novembre 2020, Premier bilan d'action du médiateur pour améliorer la protection des consommateurs d'énergie
Le 23 novembre dernier, la CRE a publié son rapport sur le marché de détail en France :
Comme l’explique le régulateur dans son dossier de presse relatif à ce cette publication, les consommateurs...
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| Révision des conditions d’achat de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel | | Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel |
Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
Un décret[1] arrêté tous deux parus au JO du 24 novembre 2020 et entrant en vigueur le 25 suivant, actent de nouveaux rebondissements tarifaires pour...
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| Réduction du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de pose, d'installation et d'entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d'habitation | | Projet de loi de finances pour 2021, Amendement sur un article additionnel après l'article 9 quater |
Le 23 novembre 2020, le Sénat a adopté un amendement, ayant obtenu l’avis favorable du gouvernement, prévoyant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
Reste à voir si la baisse de ce taux...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La mise en concurrence en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables |
| article de Aurélie CROS, Marianne HAUTON |
| Contrats publics, 26 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Elections : une forte abstention n'est pas, en elle même, une cause d'invalidation |
| article de Romain MILLARD |
| Courrier Cab', n° 140, 09 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Rupture conventionnelle, mode d'emploi |
| article de Marjorie ABBAL |
| Zepros Territorial, 01 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Durée de conservation des données une notion mal maîtrisée ? |
| article de David CONERARDY |
| Zepros Territorial, 01 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Maintien du lien contractuel du titulaire cédant à l'égard de l'autorité concédante |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 19 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC |
| LEXBASE, 26 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement contentieux d’une commune dans la défense de ses intérêts à la suite d’un déféré préfectoral visant à l’annulation de l’arrêté de police du Maire de la Commune interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (pesticides notamment) sur le territoire de celle-ci (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une note d’analyse juridique relative au partage des responsabilités entre les différents acteurs susceptibles d’intervenir sur un cours d’eau s’agissant des problématiques d’inondation liées à ce cours d’eau. Analyse notamment des obligations de l’autorité compétente en matière de GeMAPI relativement à l’entretien d’un cours d’eau (item 2°) au regard des obligations des propriétaires riverains de ce cours d’eau (Etablissement public, Région Nord-est). |
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| Analyse juridique relative à divers questionnements s’agissant d’une servitude d’utilité publique de sur-inondation prévue à l’article L. 211-12 du Code de l’environnement. Examen notamment de la procédure relative aux arrêtés préfectoraux d’instauration de la servitude et d’autorisation de sa mise en œuvre et des conséquences de la modification de l’état parcellaire après la fin de l’enquête publique relative à l’instauration de la servitude (Etablissement public, Région Parisienne). |
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| Audit de la clause de dépollution d’un contrat de vente d’un immeuble. Analyse de la responsabilité du vendeur liée au traitement des terres polluées excavées dans le cadre de mise en compatibilité du site avec un usage d’habitation et à l’émission des bordereaux de suivi de déchets dangereux (Société d’économie mixte, Région Parisienne). |
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| Analyse juridique relative à la possibilité pour un maître d’ouvrage d’entreprendre des travaux, lorsqu’ils y sont soumis, avant la fin de l’évaluation environnementale ou avant l’obtention de l’autorisation environnementale (Etablissement public, Région Parisienne). |
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| Energie |
| Analyse des conditions dans lesquelles le Syndicat peut être un acteur de la relance économique en bénéficiant des dispositifs du plan de relance de l’Etat (aides à la transition énergétique et abondement ad hoc du FACE) (Syndicat d’énergie, Région Nord). |
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| Audit d’une convention de mise à disposition au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité d’un local communal pour l’implantation d’un poste de transformation électrique et propositions d’adaptations rédactionnelles (Commune de plus de 40.000 habitants, Région Ile de France). |
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| Accompagnement du Syndicat dans le suivi de sa concession de distribution de gaz naturel en zone de desserte historique. Examen notamment du régime juridique des compteurs, des postes de livraison clients et des postes d’injections biométhane (Syndicat d’énergie, Région Nord). |
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| Identification des conditions dans lesquelles le Syndicat peut intervenir comme acteur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques accessibles au public et pour les besoins propres de bâtiments publics (Syndicat mixte, Région Ile de France). |
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| Assistance juridique à la mise en place des conseils d’exploitation des régies dotées de l’autonomie financière (Collectivité, Région Outre-mer). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marlène JOUBIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN. |
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