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| RECRUTEMENT
Lundi 21 septembre, Benoît Roseiro a rejoint Seban & Associés en qualité d' Avocat Directeur du secteur Droit social
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INTEMPERIES DANS LES ALPES-MARITIMES
Solenne Daucé est revenue sur le régime juridique entourant la gestion des catastrophes naturelles et les modalités d'indemnisation des victimes sur le plateau de France Info TV, Edition du 5 octobre du 17h-19h.
Retrouvez l'intégralité du reportage à partir de la 8ème minute en cliquant sur l'image ci-dessous.
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Focus | | Rénovation énergétique et plan de relance 2020 : un enjeu majeur |
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La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés constitue un enjeu majeur du plan de relance de septembre 2020 avec une volonté affirmée de soutenir le secteur de la construction tout en contribuant à économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre
Avec 100 milliards d’euros d’investissements mobilisés,...
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| Energie |
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| Dommages causés aux parties communes à la suite de la rénovation d’une colonne montante électrique : présomption de responsabilité du GRD en l’absence d’état des lieux contradictoire préalable aux travaux | | Médiateur National de l’Energie, Recommandation n° D2019-22312 du 9 septembre 2020 |
Dans une recommandation du 9 septembre, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a eu l’occasion de préciser sa doctrine en matière de prise en charge des travaux de génie civil rendus nécessaires par la rénovation de la colonne montante électrique équipant un immeuble.
Dans de précédentes recommandations, le MNE avait...
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| Projet de décision de la CRE relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz | | Délibération de la CRE du 3 septembre 2020 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel |
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de décision portant sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (ci-après, GRD).
Pour rappel, en complément de la mission d’acheminement du gaz naturel, les GRD exercent également des prestations...
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| Publication de deux délibérations de la CRE en matière de biométhane |
Le 10 septembre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane, à savoir :
Une délibération portant avis sur les projets de décret et d’arrêté modifiant les dispositifs de soutien à la filière biométhane ;
Une délibération portant validation...
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| Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | | Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
Le compte d’affectation spécial (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit « FACÉ », créé par l’article 7 de la loi rectificative du 28 décembre 2011[1], retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (ci-après AODE) pour le financement des travaux...
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| Aides d’Etat : une centrale nucléaire peut bénéficier d’une aide d’Etat dans l’Union européenne | | CJUE, 22 septembre 2020, aff. C‑594/18 P, République d’Autriche c/ Commission européenne |
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur une question importante, celle de savoir si la construction d’une centrale nucléaire peut faire l’objet d’une aide d’État approuvée par la Commission européenne au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c) du Traité de fonctionnement de l’Union européenne...
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| Taxes locales sur la consommation d’électricité : une réforme à venir | | Projet de loi de finances pour 2021 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 nº 3360 |
L’année 2021 devrait être marquée par la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise.
A cette fin notamment, le 28 septembre dernier, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès...
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| Environnement |
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| Lutte contre la pollution atmosphérique : détermination des critères obligeant les communes et EPCI à créer des zones à faible émission mobilité | | Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité |
Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 a été adopté en application des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui vise à lutter contre la pollution atmosphérique.
Cet article prévoit la possibilité pour le maire ou le président d’un établissement public de coopération...
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| Les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile en cas de mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique | | Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I |
Cass. Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004, F-P+B+I
Par deux arrêts du 8 septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les associations de défense de l’environnement ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour mise en danger d’autrui, faute de pouvoir exciper d’un préjudice personnel.
Dans...
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| Déchets : Expérimentation d’un dispositif de médiation au sein des filières REP | | Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs |
L’article 73 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l’expérimentation d’un dispositif de médiation au sein de certaines filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) « visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels...
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| Application du principe de précaution et appréciation de l’urgence dans le contentieux de la chasse | | CE, 11 septembre 2020, Ligue pour la protection des oiseaux et Association one voice, n° 443482 et 443567 |
CE, 22 septembre 2020, Association one voice , n° 443778, 443779, 443781, 443782, 443784, 443788
CE, 22 septembre 2020, Fédération nationale des chasseurs et Fédération régionale des chasseurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 443851
Au cours du mois de septembre 2020, le Conseil d’Etat a adopté trois ordonnances...
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| Evolution de la règlementation Seveso |
Le 24 septembre 2020, soit un an après l’incendie s’étant produit au sein de l’usine de Lubrizol, classée SEVESO, le gouvernement a adopté deux décrets et cinq arrêtés relatifs à la règlementation des installations classées avec la volonté de tirer les conséquences de cet accident.
Décret n° 2020-1168 du 24 septembre...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| 50 questions : la collecte et le traitement des déchets ménagers |
| article de Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR, Romain MILLARD |
| Courrier des maires n° 346-347, 30 juin 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Assistance juridique dans le cadre d’une réclamation portée par un particulier en vue du déplacement aux frais du Syndicat du réseau enfoui (Syndicat interdépartemental d’énergie, Région Parisienne). |
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| Avis sur les dispositions à venir sur les conditions de raccordement de bornes de recharge de véhicules électriques en immeuble collectif (Syndicat interdépartemental d’énergie, Région Parisienne). |
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| Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans la démonstration de l’éligibilité (qui lui est contestée) de ses investissements sur son réseau d’éclairage public à des aides du fonds Feder allouées par la Région (Syndicat interdépartemental d’énergie, Région Sud-ouest). |
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| Accompagnement d’une autorité organisatrice de la production et de la distribution d’électricité en Outre Mer dans un nouveau contentieux dirigé contre son concessionnaire à raison de sa pratique de reprise de provisions pour renouvellement (Territoire d’Outre Mer). |
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| Environnement |
| Représentation à l’audience d’un établissement public exploitant du service d’eau afin que soit prononcée sa mise hors de cause dans une affaire de contestation de redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte dans la mesure où l’exploitant établit et perçoit lesdites redevances au nom et pour le compte de l’Agence de l’eau (Etablissement public, Région Parisienne). |
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| Accompagnement de la Commune par l’élaboration d’une requête dans une procédure d’appel de référé en vue de la contestation de l’ordonnance de première instance reconnaissant la compétence du Maire pour agir au titre de ses pouvoirs de police administrative générale en matière de produits phytopharmaceutiques mais ne reconnaissant l’existence ni de circonstances locales particulières ni d’un danger grave ou immédiat lui permettant d’agir à ce titre et suspendant, de ce fait, l’arrêté du Maire visant à interdire les produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Julie CAZOU, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Marianne HAUTON, Cécile JAUNEAU, Ana NUYTTEN. |
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