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| Environnement |
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| L’évaluation des capacités financières et techniques d’une société-fille exploitante soumise au régime des ICPE, et les pouvoirs du juge s’agissant de la rectification de l’autorisation environnementale |
| CE, 11 mars 2020, Société Eqiom, n° 423164. |
Le 11 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser d’une part l’appréciation des capacités financières et techniques des filiales demandant une autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ci-après, « ICPE »), d’autre part les pouvoirs du juge dans la régularisation...
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| Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée |
| Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée adopté le 3 mars 2020 par le Sénat |
Le Sénat a adopté, le 3 mars 2020, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 29 janvier dernier et dont l’un des objectifs est de réformer la justice pénale environnementale par la création de spécialisations au sein de certains tribunaux...
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| Un décret reconnaît le droit aux préfets de déroger aux normes réglementaires pour motif d’intérêt général |
| Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet |
Le Gouvernement a décidé d’entériner l’expérimentation conduite depuis le 1er janvier 2018 permettant aux préfets de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, qui a été conduite pendant deux ans dans sept départements métropolitains et trois territoires d’outre-mer, a été considérée comme...
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| Détermination de l’étendue du pouvoir règlementaire des Agences de l’eau pour l’octroi de concours financiers |
| CE, 11 mars 2020, Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome, n° 426366 |
Par un arrêt Syndicat des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome du 11 mars 2020, n° 426366, classé en A, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du pouvoir règlementaire dont sont titulaires les Agences de l’eau pour l’octroi de concours financiers.
En effet, en application des articles L. 213-8-1...
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| Contrôle du juge sur la compatibilité d’un arrêté préfectoral avec un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) |
| CE, 11 mars 2020, Société Valhydrau, n° 422704 |
Dans sa décision du 11 mars 2020, Société Valhydrau, n° 422704, le Conseil d’État a rappelé et précisé les exigences de compatibilité et conformité entre divers instruments du droit de l’eau, ainsi que l’office du juge dans son appréciation de ces exigences.
Dans cette affaire, le préfet du département avait adopté un arrêté...
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| Energie |
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| Données locales d’énergie : un cadre réglementaire ajusté |
| Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid |
Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
L’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...
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| Schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables : les procédures d’élaboration et de mise en œuvre précisées |
| Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables |
Un nouveau décret paru au Journal Officiel le 2 avril 2020 adapte les dispositions réglementaires du Code de l'énergie relatives aux procédures d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
Ce décret était attendu depuis un certain temps par les producteurs d'électricité...
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| Publication d’une carte de zonage indicative par GRDF et GRTgaz sur leurs sites pour l’injection du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel |
| Droit à l’injection – carte de zonage indicative |
Pour rappel, depuis la loi du 30 octobre 2018, le biogaz produit par méthanisation peut être valorisé par son injection sur le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel, dont les mécanismes sont encadrés par le Code de l’Energie, le décret du 28 juin 2019, ainsi que la délibération du 14 novembre 2019 de la Commission de...
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| Indemnisation du préjudice subi par une société résultant de la résiliation fautive de deux conventions d’occupation du domaine public en vue de l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques |
| CAA Lyon, 4 avril 2020, n° 18LY01186 |
Dans un arrêt du 4 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon, annulant le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a accordé à la société titulaire de deux conventions d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques une indemnisation du préjudice résultant de leur...
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| Obligations des fournisseurs d’électricité en matière d’information des usagers relative au TURPE |
| Médiateur National de l’Energie, Recommandation n° D2018-18679 |
Par une recommandation du 7 mai 2019 (publiée seulement le 20 mars 2020) le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions s’agissant des obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité concernant leur devoir d’information des usagers en matière de Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité...
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| Publication de l’arrêté FACE pour 2020 |
| Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie |
Par un arrêté du 27 mars 2020, la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a fixé pour l’année 2020 la répartition des aides pour l’électrification rurale entre les différents programmes et sous programmes énumérés par le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (art. 1er).
Ces...
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| Emprise irrégulière : obligation de vérifier la possibilité réelle de régulariser qui aurait existé à la date de l’emprise |
| CE, 28 février 2020, M. et Mme H, n° 425743 |
Propriétaires d’une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique, M. et Mme H. ont, sans succès, demandé à la société ERDF, devenue la société Enedis, de déplacer cet ouvrage public, avant de saisir le Tribunal administratif de Nancy afin que soit constatée l’irrégularité de l’emprise résultant de la présence...
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| Délibération de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur le projet de décret relatif aux aides financières pour le remplacement des appareils et équipements gaziers pendant l’opération de conversion du réseau de gaz B |
| Délibération de la CRE du 5 mars 2020 portant avis sur le projet de décret relatif aux aides financières pour le remplacement des appareils et équipements gaziers pendant l’opération de conversion du réseau de gaz B |
Le territoire français est alimenté en gaz à haut pouvoir calorifique (« gaz H »), à l’exception d’une partie de la région des Hauts-de-France, approvisionnée à l’heure actuelle par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (« gaz B »), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas. Le rendement actuel de ce gisement...
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| Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD) |
| Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF |
Dans l’exercice de sa compétence au titre de l’article L. 134-2 4° du Code de l’énergie portant précision sur « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires »,...
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| La CRE accorde des délais supplémentaires pour répondre à 4 consultations publiques en cours |
| Annonce de la CRE du 16 avril sur les délais supplémentaires pour répondre aux consultations publiques |
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après CRE) a annoncé, le 16 avril, le nouveau calendrier qui tient compte « des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle ».
En particulier, la consultation publique sur la fixation de la composante de soutirage pour les prochains tarifs d'utilisation des réseaux...
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| Recours en contestation de la validité d’un contrat administratif : l’intérêt à agir des contribuables locaux précisé par le Conseil d’Etat |
| CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 mars 2020 M. L… et autres, n° 426291, Publié au Recueil Lebon |
Conclusions Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique
C’est un arrêt important que le Conseil d’Etat a rendu le 27 mars dernier à propos d’un recours en contestation de la validité d’un contrat administratif (autrement appelé recours « Tarn-et-Garonne ») formé par des tiers, en l’espèce des contribuables locaux et usagers du...
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| Projet d’arrêté autorisant des dérogations aux seuils encadrant les opérations d’autoconsommation collective |
| Rapport au Conseil Supérieur de l’Énergie modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, Séance du 28 avril 2020 |
Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
Un projet d’arrêté modifiant les règles de l’autoconsommation collective en vue de mieux l’adapter aux contraintes des territoires ruraux devrait être soumis au Conseil Supérieur de...
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| Construction |
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| Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques |
| Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 |
Circulaire précisant les mesures relatives à la continuité de l'activité pour les entreprises du bâtiments et des travaux publics
Dans notre édition spéciale COVID-19 du 25 mars 2020 nous évoquions la publication prochaine d’un guide des bonnes pratiques devant énumérer une série de recommandations à destination des entreprises...
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