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Focus | | Prévention des inondations : les nouvelles règles du décret digues |
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L’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) connaît une récente évolution avec l’adoption d’un nouveau décret le 28 août dernier (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations)....
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| Energie |
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| Retrait de compteurs Linky chez des particuliers au titre de maux dus à l’électrosensibilité | | TGI Tours, 30 juillet 2019, n° RG 19/20244 |
Douze requérants ont assigné en référé la société Enedis devant le Tribunal de grande instance de Tours pour qu’il soit ordonné le retrait des compteurs Linky installés dans leur résidence en raison de leur électrosensibilité et des maux qui pourraient résulter du maintien de ces compteurs dans leur résidence.
Sept des requérants...
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| Confirmation des pouvoirs d’injonction du Comité de Règlement des Différends et Sanctions en vue de résoudre un différend | | Cass. Com., 19 juin 2019, n° 17-20269 |
La société Bio Cogelyo Normandie (ci-après, la « société BCN ») a été sélectionnée, à la suite d'un appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité prenant la forme d’une centrale produisant de l’électricité à partir de la biomasse (ci-après, la « centrale biomasse »), pour mettre en place une telle...
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| Réseaux publics de distribution d’électricité : prolongation de l’expérimentation de la flexibilité locale | | Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité |
Le cadre expérimental permettant de tester un service de flexibilité local a été mis en œuvre par l'article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de son décret d'application n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur...
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| Barème de raccordement du gestionnaire du réseau public d’électricité Enedis | | Délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés |
Le 24 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé un nouveau barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d’électricité qui lui est concédé.
La précédente version du barème (version 5) avait été approuvée par délibération de...
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| Baisse de 0,5% des tarifs réglementés de vente de gaz de la société Engie au 1er août 2019 | | Délibération n° 2019-182 du 18 juillet 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2019 |
Les tarifs réglementés de vente de gaz appliqués par le fournisseur Engie baissent de 0,5% à compter du 1er août 2019.
Cette baisse découle de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementé de gaz naturel fourni par Engie (NOR: TRER1915232A).
Pour mémoire, en application de...
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| Parution du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire | | Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire |
Un rapide historique des étapes ayant précédé l’édiction de ce décret s’impose.
Par un premier décret (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire) pris en application de l’article L. 111-10-3 du CCH, le pouvoir réglementaire...
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| Environnement |
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| Gemapi : des précisions quant au fonctionnement des EPTB et des EPAGE | | Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau |
Le décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 vient compléter l’article R. 213-49 du Code de l’environnement qui régit le fonctionnement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Ce décret impose de nouvelles règles s’agissant :
des modalités...
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| Espèces protégées : précisions sur les critères de dérogation à l’interdiction de les détruire | | CE, 24 juillet 2019, n° 414353 |
Par une décision en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a, à l’occasion d’un recours dirigé contre une arrêté préfectoral autorisant la destruction, déplacement d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées, précisé l’application des critères dégagés...
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| Pesticides : suspension de l’arrêté de police du Maire de Langouët | | TA Rennes, 27 août 2019, n° 1904033 |
Par une ordonnance de référé du 27 août 2019, la préfète d’Ille-et-Vilaine a obtenu la suspension d’un arrêté par lequel le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune.
En substance, pour reconnaître le doute sérieux quant à la légalité de cet...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| La contestation du décompte général |
| article de Romain MILLARD, Guillaume GAUCH |
| Contrats publics, n° 198, 01 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| A l'impossible, nul n'est tenu ! |
| article de Corinne METZGER |
| Les Cahiers du DRH, 01 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Panorama des jurisprudences les plus marquantes depuis le premier numéro de Contrats publics |
| article de Marion TERRAUX, Marianne HAUTON |
| Contrats publics, n°200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contentieux relatif aux candidatures |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats publics, n°200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Contentieux des marchés globaux de performance : des précisions bienvenues |
| article de Maeva GUILLERM |
| Contrats publics, n° 200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions sur les conditions relatives à la suspension de l'exécution des marchés publics et l'indemnisation des candidats évincés |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, n° 200, 31 juillet 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Communication préélectorale et utilisation des outils numériques |
| article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER |
| La Gazette des communes, 02 septembre 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Représentation d’une entreprise locale de distribution devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours dirigé contre plusieurs arrêtés relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité (Entreprise locale de distribution / gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Région nord). |
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| Assistance d’une autorité concédante dans le cadre de ses relations avec son concessionnaire au sujet du traitement des provisions pour renouvellement (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région outre-mer). |
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| Représentation d’associations de consommateurs devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours dirigé contre les tarifs réglementés de vente d’électricité (Associations de consommateurs ). |
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| Analyse juridique des modalités de traitement de demandes de raccordement par un gestionnaire de réseau en présence d’un schéma régional de raccordement (S3RENR) en cours de révision (Entreprise locale de distribution / gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Région nord). |
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| Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ayant constaté des manquements du gestionnaire du réseau à ses obligations de maintenance dudit réseau. Accompagnement de l’ autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans les différentes démarches susceptibles d’être engagées à la suite du constat de manquements commis par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en matière de maintenance : recommandations et rédaction des actes juridiques afférents (Syndicat mixte (Région sud-est). |
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| Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité s’agissant de la détermination des sommes éligibles à la redevance R2 de concession. Accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité s’agissant de la détermination des sommes éligibles à la redevance R2 de concession, par rapport notamment aux règles du FACE (Syndicat mixte, Région sud-est). |
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| Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de deux communes pour la passation de deux délégations de service public pour la distribution publique de gaz. Accompagnement de deux communes pour le renouvellement de délégations de service public pour la distribution publique de gaz : audit des contrats actuels arrivant à échéance et accompagnement dans le cadre des procédures de passation de deux nouveaux contrats (Commune, Région sud-est). |
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| Environnement |
| Rédaction d’une consultation juridique présentant les diverses personnes susceptibles d’intervenir pour faire procéder à l’évacuation de multiples décharges sauvages. Examen des pouvoirs de police du maire en la matière et de la responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets. Analyse des mesures susceptibles d’être adoptées à l’égard des propriétaire des terrains. Recherche es actions susceptibles d’être menées par les collectivités, l’Etat et ses établissements publics face à la situation. Rédaction de fiche pratiques à l’attention de chacun des type d’acteur concerné (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une consultation juridique à l’attention de collectivités soucieuses de mieux contrôler la qualité et le prix de l’eau qui leur est fournie, présentant les obligations en matière de qualité d’eau potable qui s’impose au producteur qui les fourni (Département, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un établissement public dans la réalisation de son dossier réglementation d’enquête publique unique comprenant des aspects environnementaux. Audit du dossier réglementaire de l’enquête publique unique pour la mise en place d’une opération d’aménagement d’un casier de sur-inondation : examen des pièces portant sur les aspects environnementaux (évaluation environnementale, demande de servitude d’utilité publique de sur-inondation et d’une déclaration d’intérêt générale …) (Etablissement public territorial de bassin, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Marianne HAUTON. |
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