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Focus | | Quelles sont les ambitions du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ? |
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Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat concentrera l’attention de l’ensemble des acteurs du secteur de l’énergie jusqu’à la fin de l’été.
Si le secteur a été concerné par plusieurs lois adoptées lors du quinquennat en cours, il n’a pas...
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| Environnement |
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| Vers un rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides | | Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement |
Le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l’environnement a été adopté par la commission mixte paritaire le 15 juin 2019.
Il porte principalement sur la création de l’Office français de la biodiversité (OFB), par la fusion...
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| La possibilité pour les préfets de déroger aux PPRT pour l'implantation des installations d'énergie renouvelable | | Projet de loi relatif à l'énergie et au climat |
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été adopté en première lecture le 28 juin 2019 par l’Assemblée Nationale.
Pour promouvoir le développement des énergies renouvelables, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale s’est prononcée le 20 juin dernier en faveur d’un amendement portant modification...
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| Annulation partielle de l'arrêté réglementant l'utilisation des pesticides | | CE, 26 juin 2019, Association générations futures et Association eau et rivières de Bretagne, n° 415426 et n° 415431 |
Par son arrêt rendu le 26 juin 2019 (CE, 26 juin 2019, nos 415426 et 415431, Association générations futures et Association eau et rivières de Bretagne), le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à...
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| Validation par le Conseil d'Etat du mécanisme de dérogation aux normes environnementales par les préfets | | CE, 17 juin 2019, Les Amis de la Terre, n° 421871 |
Par son arrêt rendu le 17 juin 2019 (CE, n° 421871, Les Amis de la Terre), le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation dirigé contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Le décret du 29 décembre 2017 est pris en application de l'article 37-1 de la...
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| Permis de construire éolien, la possibilité de régularisation d'un permis entaché de la méconnaissance de l'autonomie de l'autorité environnementale | | CE, 27 mai 2019, Association "l'Eolien s'en naît trop", n° 420554 |
Par sa décision rendue le 27 mai 2019 (CE n° 420554, Association « L’Eolien s’en naît trop »), le Conseil d’Etat affirme la possibilité de régulariser un permis de construire éolien déclaré illégal en raison de l’absence d’autonomie de l’autorité ayant émis l’avis sur l’évaluation environnementale du projet.
Cet arrêt...
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| Les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale | | CE, 26 juin 2019, Association France Nature Environnement, n° 414931 |
Par sa décision du 26 juin 2019 (CE, n° 414931, Association France Nature Environnement) le Conseil d’Etat annule partiellement le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN).
Pour ce faire, il rappelle que l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et...
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| Energie |
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| Recommandation du médiateur national de l’énergie sur un litige de facturation de consommations enregistrées par le compteur Linky | | Recommandation n° D2018-13762 du Médiateur national de l'énergie |
Un consommateur a saisi le médiateur national de l’énergie d’un litige l’opposant à son fournisseur et son distributeur d’électricité concernant la facturation de ses consommations d’électricité. La requérante estimait que sa consommation enregistrée par le compteur Linky était anormalement élevée par rapport à la consommation...
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| Rapport d’activité 2018 du médiateur national de l’énergie | | Le médiateur national de l'énergie, Rapport d'activité 2018 |
Le médiateur national de l’énergie a publié son rapport d’activité de l’année 2018. Il y dresse notamment un état des lieux de sa fonction première, à savoir la médiation des litiges dans le secteur de l’énergie. Son activité est en forte hausse puisque le nombre de litiges qui lui ont été soumis a augmenté de plus de 16% par rapport...
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| Publication des derniers textes du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » au Journal Officiel de l’Union européenne | | Paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" |
Les textes restant à adopter issus du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » ont été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 14 juin dernier :
la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité...
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| Nouveaux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 1er juillet 2019 | | Journal officiel « Lois et Décrets » - JORF n° 0150 du 30 juin 2019 – voir les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel |
De nouveaux arrêtés ministériels du 27 juin 2019 relatifs aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel ont été publiés au JORF du 30 juin 2019.
Pour rappel, conformément à l’article L. 445-2 du Code de l’énergie, les décisions sur les TRV de gaz naturel sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de...
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| Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : nouveaux arrêtés publiés | | Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal Officiel du 21 juin 2019 |
Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l’année 2016 pris par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire publié au Journal Officiel du 21 juin 2019.
Arrêté du 13 juin 2019 relatif aux coefficients à appliquer...
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| Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité : une nouvelle délibération adoptée par la CRE | | Délibération n° 2019-119 de la Commission de régulation de l’énergie du 29 mai 2019 portant projet de décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité |
Comme nous vous l’avions indiqué dans une précédente brève, la CRE envisageait de délibérer sur les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité destinées à s’appliquer à partir du 1er août 2019 (voir notre LAJEE n°20 publiée en mai dernier).
Pour ce faire, la CRE avait organisé une...
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| Concessions hydro-électriques soumises aux « délais glissants » : des compléments apportés aux dispositions relatives à la redevance proportionnelle due par le concessionnaire | | Décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie |
De nombreuses concessions hydroélectriques sont actuellement en cours d’exécution alors même qu’elles sont parvenues à expiration sans qu’une procédure de renouvellement n’ait encore été engagée par l’Etat. Ces concessions sont donc, sur la base d’une interprétation très extensive, et contestable à notre sens, de l’article L....
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| L'AODE est propriétaire du réseau de distribution d'électricité y compris des compteurs Linky | | CE, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n° 425975 |
Dans un arrêt, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé, à l’occasion d’un différend relatif au déploiement des compteurs communicants dits « Linky » :
d’une part, que l’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (ci-après, AODE), c’est-à-dire la personne publique exerçant la compétence...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Organisme HLM : à quoi sert la société de coordination ? |
| article de Eglantine ENJALBERT |
| Zepros Territorial n° 11, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un an de jurisprudence de droit de l’intercommunalité |
| article de Solenne DAUCÉ, Agathe DELESCLUSE |
| JCP A 2019, 2038, 01 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Focus sur l’évolution des conditions de régularisation des autorisations d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) |
| article de Emmanuelle BARON |
| JCP A 2019, 2018, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les évolutions du droit et du contentieux de l’urbanisme après la loi Elan |
| article de Céline LHERMINIER, Arthur GAYET |
| JCP A 2019, 2017, 01 janvier 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le "prix" comme critère de qualification des contrats de la commande publique |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Méthode d'analyse de l'offre financière en matière de marchés publics : programme libre ou figure imposée ? |
| article de Olivier METZGER |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le prix révisable dans les marchés publics |
| article de Maxime GARDELLIN |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions : Le maire, la commune et l'énergie |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Thomas ROUVEYRAN, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Yvonnick LE FUSTEC, Maxime GARDELLIN, Christophe FARINEAU |
| Courrier des maires n° 334, 01 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Eau et assainissement |
| Accompagnement dans la définition du zonage d’eau pluvial. Présentation des étapes relatives à la conduite de l’enquête publique nécessaire à l’adoption du zonage d’assainissement et eaux pluviales (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse des conséquences d’un retrait d’un syndicat. Présentation des règles applicables au retrait d’un EPT syndicat mixte compétent en matière d’eau. Analyse des problématiques posées en matière de conséquences financières et patrimoniales (question de la répartition des biens nécessaire à l’exercice de la compétence entre le Syndicat et de l’EPT). Accompagnement stratégique dans les modalités de répartitions envisageables (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une convention organisant la compétence GeMAPI. Accompagnement d’une communauté de communes dans la rédaction d’une convention organisant l’exercice de la compétence GeMAPI avec l’une de ses communes membre disposant des connaissances techniques : définition des missions de chacune des parties en cas de crues et hors crue (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Energie |
| Note juridique sur les modalités de facturation par une AODE des prestations de raccordement au réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le recouvrement de sa redevance de concession d’investissement (R2) due par son concessionnaire, gestionnaire de la distribution publique d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Audit juridique de conventions pour l’exploitation de plusieurs installations de production hydroélectrique (Etablissement public local, Région parisienne). |
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| Analyse d’une servitude de passage pour le raccordement d’une parcelle par le syndicat, maître d’ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer). |
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| Consultation portant sur le cadre juridique applicable aux concessions de distribution publique de gaz naturel soumises à mise en concurrence préalable : description de la procédure devant être mise en œuvre, encadrement des contributions financières susceptibles d’être apportées au concessionnaire, etc. (Syndicat départemental d’énergies, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un avenant à une convention prévoyant le versement par le concédant d’une contribution financière au concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel en vue de la réalisation d’une nouvelle extension du réseau dont le taux de rentabilité est inférieur au niveau fixé par voie réglementaire (Syndicat départemental d’énergies, Région Nord-ouest). |
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| Représentation d’un syndicat d’énergie devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) saisi par le demandeur d’un raccordement à l’encontre du syndicat, maître d’ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Environnement |
| Accompagnement d’un Syndicat dans la prise en charge de terres excavées pour un réemploi sur son site. Présentation des règles applicables à la prise en charge de terres excavées : mise en œuvre des règles relatives à la législation « déchets » et présentation des préconisations issues des différents guides élaborés par l’Etat. Analyses des responsabilités des différents protagonistes : responsabilité de la personne qui a excavé les terres et de celle qui les prend en charge pour les valoriser sur son site (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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