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Focus | | Nouveau point d’étape sur l’opposition au déploiement des compteurs « Linky » |
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Au centre des débats ces dernières années, les compteurs communicants d’électricité, dits compteurs « Linky », doivent constituer l’une des principales innovations du réseau public de distribution d’électricité.
Contrairement aux anciens, les compteurs « Linky » peuvent collecter et transmettre le relevé de consommation d’électricité...
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| Energie |
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| Confirmation de la possibilité d’intégrer des travaux liés à l’éclairage public dans la redevance « R2 » de concession de distribution d’électricité | | CAA Lyon, 11 avril 2019, Société Enedis, req. n° 16LY04349 |
CAA Lyon, 11 avril 2019, Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG 63), req. n° 18LY02782
La Cour administrative d’appel de Lyon a, par deux décisions du 11 avril 2019, apporté d’intéressantes précisions sur le principe même de l’intégration de dépenses liées au réseau d’éclairage public dans le terme...
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| Emprise irrégulière par le réseau de distribution d’électricité : pas d’injonction de déplacer l’ouvrage en dehors de la propriété privée | | CAA Marseille, 29 avril 2019, M. E.D. et Mme G.F. c/ ENEDIS, req. n° 17MA00211 |
Des particuliers sollicitaient, pour la réalisation d’un projet de construction d'aires de stationnement et de retournement avec système d'éclairage personnel sur leur parcelle privée, l’enlèvement d’une ligne surplombant la parcelle ainsi que du poteau implanté sur ladite parcelle. Ces deux ouvrages du réseau de distribution d’électricité...
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| Nouveau projet de loi relatif à l’énergie et au climat du Gouvernement | | Projet de loi du Gouvernement relatif à l’énergie et au climat |
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été définitivement adopté par le Gouvernement lors du Conseil des ministres du 30 avril 2019.
Ce texte fait suite à une première version du texte dévoilée par le Gouvernement lors de sa saisine pour avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), et du Conseil National de...
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| L’injection "portée" de biogaz dans le réseau : un dispositif de soutien dédié | | Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier |
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant avis sur les projets de décret et d’arrêté adaptant le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz...
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| Prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité : consultation publique | | Consultation publique n° 008 du 18 avril 2019 de la CRE relative à l'évolution des prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité |
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur résultent de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité....
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| Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes |
Le Conseil constitutionnel avait été interrogé par la société Engie dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur la conformité du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du Code de l'énergie[1] issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation...
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| Environnement |
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| Précisions relatives à la participation du public et à l’autonomie de l’autorité environnementale | | CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, France nature environnement, req. n° 414930 |
Un recours pour excès de pouvoir avait été formé par l’association France nature environnement (FNE) contre le décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses...
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| Bande des 100 mètres : l’interprétation du Conseil d’Etat sur la notion d’espace urbanisé | | CE, 25 mars 2019, Ile de Houat, req. n° 412836 |
Par un arrêt du 25 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé la notion « d’espace urbanisé » permettant de déroger à l’interdiction de construction dans la bande des 100 mètres.
Un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation, accordé dans cette zone, était contesté devant les juridictions administratives.
Conformément...
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| Projet de Plan national de gestion des déchets | | Projet de plan national de gestion des déchets |
Dans le cadre de la transition vers un économie circulaire, un projet de Plan national de gestion des déchets a été élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
En effet, l’article 28 de la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets impose aux Etats membres de veiller à ce que les autorités compétentes établissent...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Projet de loi fonction publique : "Nous allons clairement vers un second statut" |
| article de Lorène CARRÈRE |
| aef.info, 19 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Interview IDPA - Portrait d'Yvonnick Le Fustec |
| article de Yvonnick LE FUSTEC |
| Gazette de l'IDPA n° 37, 22 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le droit à l'indemnisation du concessionnaire dans le cadre de la jurisprudence "Béziers II" |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexbase, 11 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La délicate cohabitation avec la campagne européenne |
| article de |
| Compol' n° 103, 08 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le grand débat, une opération de propagande à rapporter au compte de campagne ? |
| article de |
| Compol' n°107,, 05 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les évolutions du droit et du contentieux de l'urbanisme après la loi ELAN |
| article de Céline LHERMINIER, Arthur GAYET |
| Ouvrage collectif "La loi ELAN", Lexis Nexis, 25 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions : Le Maire et la transparence de la vie publique |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT, Stella FLOCCO, Thomas CHEVANDIER |
| Courrier des maires n° 333, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le renforcement des sanctions administratives de la Cnil guette les collectivités |
| article de David CONERARDY, Aloïs RAMEL |
| Courrier des maires n° 333, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La suppression des commissions d'aide sociale |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| La Gazette Santé-Social, 30 avril 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Réalisation d’une étude juridique sur les conditions de raccordement à un réseau de distribution publique de gaz naturel d’une unité de méthanisation au regard du périmètre du contrat de concession relatif à ce réseau (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Hauts de France). |
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| Représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un contentieux relatif aux compteurs de gaz « Gazpar ». Recours en appel contre l’ordonnance rendue par le Président d’un Tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté pris par le maire de cette commune sur demande du Préfet (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Représentation en justice d’une commune s’agissant d’un arrêté tarifaire en matière d’électricité. Recours en annulation de cet arrêté (Commune de plus de près de 100.000 habitants, Région Outre-Mer). |
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| Environnement |
| Accompagnement d'un syndicat mixte dans la mise en œuvre d’une servitude sur-inondations. Analyse de l’obligation pour le syndicat d’indemniser des occupants du site soumis à la servitude ayant une activité de chasse. Présentation des règles d’indemnisation et analyse des différentes demandes de la fédération départementale des chasseurs et identification de celles auxquelles une réponse favorable doit être apportées au regard des obligations du syndicat (Syndicat mixte, Région Ile-de-France). |
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| Accompagnement d'une Commune dans l'identification des mesures à adopter face à l'aménagement de terrains pollués par des anciennes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Rédaction d’une Consultation juridique relative aux dispositions applicables aux activités susceptibles de relever du régime des ICPE et ayant débuté leur exploitation avant la loi du 19 juillet 1976. Examen des modalités de prise en charge de la dépollution de ces sites et de la possibilité d’imposer des mesures à l’ancien exploitant (Commune de plus de 100 000 habitants, Région parisienne). |
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| Accompagnement d'un EPCI dans la définition de systèmes d'endiguement sur son territoire. Examen des possibilités pour l’EPCI de faire supporter la charge des travaux d’entretien des digues départementales par les départements. Analyses des différents mécanismes conventionnels envisageables (recours à l’article 59 de la loi MAPTAM, convention de gestion…) ainsi que de la possibilité d’avoir recours à une subvention (Etablissement public de coopération intercommunal). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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