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Focus | | Quels fonds de concours pour les syndicats d’électricité ? |
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Le Tribunal administratif de Lyon est récemment venu réfuter une analyse des services de l’Etat en matière de financement par fonds de concours des actions menées par un syndicat d’électricité ou de l'un de ses membres. Cette décision est l’occasion de revenir sur ce qui semble être une « incompréhension originelle » du fonctionnement...
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| Energie |
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| Un nouveau projet de loi du Gouvernement sur le climat et l’énergie et une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique | | Projet de loi du Gouvernement relatif à l’énergie et au climat |
Un nouveau projet de loi sur le climat et l’énergie a été dévoilé par le Gouvernement lors de sa saisine pour avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), puis du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE), en février dernier.
Cinq chapitres, comprenant chacun un article unique, composent ce nouveau projet de loi dans...
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| Jurisprudence administrative sur les certificats d’économie d’énergie | | CE, 15 février 2019, Société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne, n° 409456 |
CAA Paris, 21 février 2019, Société Séolis, n° 17PA01507.
Dans deux affaires récentes, le Conseil d’Etat et la Cour administrative d’appel de Paris ont complété la jurisprudence abondante sur les Certificats d’Economie d’Energie (ci-après « CEE »).
Pour rappel, les fournisseurs d’électricité (dont les ventes dépassent 400...
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| Ouverture d’une nouvelle consultation publique de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et d’électricité | | Consultation publique du 14 février 2019 n° 2019-003 relative au cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées en France |
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert le 20 février dernier une consultation publique portant sur le « cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées en France ».
En préparation des futurs tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel et d’électricité, la CRE a souhaité lancer...
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| Nouvelles décisions du juge judiciaire relatives aux colonnes montantes | | CA, Paris, 20 décembre 2018, n° 17/16092 |
CA Grenoble , 29 janvier 2019, n° 17/00871,
CA Aix-en-Provence, 14 février 2019, n° 16/11959.
Si la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a récemment clarifié pour l’avenir les règles de propriété applicables aux colonnes montantes électriques (voir notamment...
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| Précisions relatives au mécanisme d’exécution des travaux de raccordement par le demandeur | | Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du Code de l'énergie |
Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 24 janvier 2019 portant avis sur le projet de décret d’application de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement
Par un décret du 13 févier 2019, le Gouvernement a précisé les modalités d’application...
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| Indépendance des gestionnaires des réseaux en 2017 et 2018 : rapport de la Commission de Régulation de l’Energie | | Rapport 2017-2018 de la CRE sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel |
Le 26 février dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié son onzième rapport de suivi sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel sur la période 2017-2018 ».
Dans ce rapport la CRE a analysé la situation des neuf gestionnaires de réseaux...
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| Producteurs d’électricité : l’accord de rattachement à un périmètre d’équilibre est un contrat de droit privé | | TC, 11 février 2019, n° C4148 |
Le litige portait sur le refus de la société Électricité de France (EDF) de conclure avec un producteur d’énergie photovoltaïque, la société T2S, un « accord de rattachement au périmètre d'équilibre ».
En effet, au-delà du choix de son responsable d’équilibre dans le cadre d’un contrat d’acheminement de type CARD ou CART,...
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| Environnement |
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| Eolien: Application de la procédure de régularisation à un arrêté d’autorisation affecté d’un vice de procédure portant sur l’avis d’une autorité environnementale | | CAA Douai, 7 février 2019, n° 16DA01098 |
CAA Douai, 7 février 2019, n° 16DA01704
Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d’appel de Douai met en œuvre la procédure de régularisation d’une autorisation viciée par l’irrégularité d’un avis d’une autorité environnementale dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’exploiter. Les modalités...
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| Eolien : le degré du contrôle du juge sur l’autorisation de construire | | CE, 13 février 2019, n° 416055 |
Par un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejetant les appels formés contre le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé un permis de construire délivré par le préfet de l’Aveyron pour l’implantation de six éoliennes.
La Haute juridiction...
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| GeMAPI : un décret complète les prescriptions édictées par le décret-digues | | Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques |
Le 21 février dernier, le décret n° 2019-119 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques a été adopté, modifiant certaines dispositions issues du décret-digues du 12 mai 2015.
En particulier, le décret prévoit de compléter l’article R. 562-12 du Code de l’environnement, relatif aux modalités...
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| Exemple d’un contrôle poussé de la légalité d’une dérogation préfectorale à la législation sur les espèces protégées | | CE, 25 mai 2018, SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest, n° 413267 |
CAA Nantes, 5 mars 2019, SAS les Moulins du Lohan, n° 17NT02791.
Le juge administratif continue de préciser les conditions dans lesquelles une dérogation à la législation sur les espèces protégées peut intervenir pour permettre la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement dans les conditions prévues aux articles L. 411-1...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les cessions domaniales avec charges dans le cadre du Code de la commande publique |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Contrats publics, 07 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les "autres marchés publics" ou le remodelage des "marchés exclus" |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU |
| Contrats publics, 07 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les procédures de passation des marchés publics et des marchés de partenariats |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats publics, 07 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi "Avenir" |
| article de Clara BELLEST |
| LAJ #93, 21 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 questions : Les polices administratives |
| article de Thomas CHEVANDIER, Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE |
| Courrier des maires n° 331, 15 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Première reconnaissance du décompte tacite par le Conseil d'Etat ! |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 28 février 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Analyse des obligations auxquelles un maître d’ouvrage est soumis à l’égard des services de l’Etat dans le cadre de sa demande d’autorisation environnementale unique nécessitée pour la réalisation d’un projet d’infrastructure routière, et plus précisément, à l’occasion de l’évaluation environnementale préalable, de ses obligations en matière d’actualisation d’une étude d’impact réalisée par le passé (Département, Région parisienne). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement d’une Métropole dans la définition de(s) système(s) d'endiguement sur son territoire. Rédaction d'une consultation identifiant les responsabilités d'une métropole dans la gestion des ouvrages hydrauliques dans le cadre de sa compétence GEMAPI. Présentation des règles de définition d'un système d'endiguement et des responsabilités induites sur les ouvrages inclus ou non inclus dans ce système (Métropole, Région parisienne). |
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| Energie |
| Etude juridique relative aux risques juridiques d’un syndicat en tant qu’actionnaire de SEM et de sociétés privées de projets dans le domaine des énergies renouvelables (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Etude juridique portant sur les modalités de participation de la Communauté dans une SEM ou une société de projet notamment par voie d’apport en nature et sur les montages contractuels pouvant répondre aux objectifs de valoriser son domaine en confiant à un opérateur l’installation d’ouvrages de production d’énergie renouvelable (Communauté urbaine, Région Nord-ouest). |
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| Analyse juridique portant sur les montages contractuels pouvant répondre à l’objectif de l’EPT de confier à un opérateur l’installation de structures de production d’énergie renouvelable sur son domaine en vue de sa valorisation (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse de la possibilité pour un syndicat de se doter d’une compétence tenant à un service public local de la donnée (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Validation de conventions à conclure entre le syndicat et ses communes membres pour la mise en place d’actions en matière de transition énergétique (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-est). |
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| Assistance contentieuse de la Communauté d’agglomération en vue de contester le devis de raccordement d’une zone d’activité au réseau de distribution publique d’électricité (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Accompagnement de l’OPH à la mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives au transfert des colonnes montantes électriques présentes dans son patrimoine (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Solenne DAUCÉ, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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