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Focus | | Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français : les évolutions à attendre en droit de l’environnement |
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Le Gouvernement a soumis au Sénat le 3 octobre dernier, un projet de loi visant à supprimer, dans la législation française, certaines dispositions qui, en transposant les directives communautaires, les ont rendues plus contraignantes. Il s’agit ici de réduire la production normative et de simplifier la vie administrative en supprimant les dispositions...
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| Environnement |
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| Cession de sol pollué : précisions relatives aux responsabilités du vendeur | | Cass., Civ., 3ème, 22 novembre 2018, n° 17-26209 (Publié au bulletin) |
La société Faiveley transports Amiens (société Faiveley), venant aux droits de la société SAB Wabco a vendu en 1992 et 1993 à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains qui faisaient partie d’un site industriel sur lequel s’est exercée, de 1898 à 1999, une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile...
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| Eau : décision relative à la portée du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) | | CE, 21 novembre 2018, SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 |
Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêté mentionné aux Tables Lebon, sa position concernant la compatibilité des autorisations délivrées en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation des installations, ouvrages et activités soumise à la nomenclature « loi sur l’eau ») avec les orientations et objectifs...
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| Lancement de l’appel à projets : Territoires d’innovation | | Communiqué de presse du 23 novembre 2018, Territoires d'Innovation, du Secrétariat général pour l'investissement et la Banque des Territoires |
Les documents relatifs à l’appel à projets « Territoires d’innovation » viennent de paraître le 23 novembre dernier.
Opéré par la Caisse des dépôts via la Banque des territoires pour le compte de l’Etat, cet AAP est doté, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), d’une enveloppe de 450 M€ – dont 150 M€...
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| Energie |
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| La 1ère convention relative au service de flexibilité local approuvée par la CRE | | Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 novembre 2018 portant approbation d’une convention de service de flexibilité local proposée par Enedis sur le réseau public de distribution d’électricité |
Par une délibération du 21 novembre dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a approuvé, pour la première fois, une convention pour la mise œuvre d’un service de flexibilité local proposé par une communauté de communes en application de l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...
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| Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement | | Communiqué de presse du 13 novembre 2018, « La Commission félicite de l'adoption par le Parlement européen de mesures importantes au sein du paquet Une énergie propre pour tous les Européens » |
Communiqué de presse du 4 décembre 2018, « Commission welcomes Council adoption of new rules on Renewable Energy, Energy Efficiency and Governance »
Par deux communiqués de presse du 13 novembre 2018 et du 4 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé que le Parlement européen et le Conseil européen avaient adopté trois textes du...
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| Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante | | Dossier « Amiante » du site du Ministère du Travail mise à jour le 15 novembre 2018 |
Depuis le 15 novembre dernier, le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir « avant le 1er mars 2019 ».
Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...
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| Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie | | Délibération de la CRE du 11 octobre 2018 portant communication sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie |
Par une délibération du 11 octobre 2018, publiée le 8 novembre suivant, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait son premier bilan des avancées intervenues sur les données mises à disposition par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’énergie, à destination des AODE, et des autres acteurs qui souhaitent développer...
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| Véhicules électriques et réseau : les recommandations de la CRE | | Rapport de la CRE sur "Les réseaux électriques au service des véhicules électriques" d'octobre 2018 (publié le 26 novembre 2018) |
Par un rapport publié le 26 novembre 2018, la CRE a formulé différentes recommandations avec, pour objectif, de mettre les réseaux électriques au service des véhicules électriques, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de développement fixés par les pouvoirs publics.
Ainsi au travers de ce rapport, la CRE encourage les acteurs à accélérer...
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| Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN | | Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
Médiateur National de l’Energie, recommandation N° D2018-08950 du 22 octobre 2018
Après un examen par le Conseil constitutionnel ayant abouti à la censure de certaines dispositions (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a finalement été promulguée le...
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| Parution du décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité | | Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité |
Pour assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, a introduit en droit interne le mécanisme de capacité, lequel consiste...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Les aides locales à l'immobilier d'entreprise |
| article de Victoria GOACHET |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La prise en compte de considérations sociales dans les marchés publics |
| article de Christophe FARINEAU |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le rôle des instances médicales dans la FPT |
| article de Perrine BOUCHARD |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le transfert d'une zone d'activité portuaire |
| article de Laura FILLEUL, Solenne DAUCÉ |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La création d'un bail mobilité |
| article de Emilie BACQUEYRISSES, Manon BOINET |
| Zepros Territorial n° 7, 03 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Sous-traitance et responsabilité du maître d'ouvrage public : actualité jurisprudentielle |
| article de Marianne HAUTON |
| Contrats publics, 01 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Précisions sur l'appréciation de l'utilité et du périmètre d'une mesure d'expertise |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 01 novembre 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Rédaction d'une étude portant sur le mécanisme de la majoration de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau (article L. 213-10-9 C. env.) qui peut être demandée par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) aux agences de l'eau. Analyse des modalités de mise en œuvre de cette majoration et des arguments avancés par les comités de bassin, saisis pour avis de telles demandes, pour refuser la mise en œuvre de cette majoration (notamment l'impossibilité de mettre en œuvre le mécanisme au regard des plafonds de recette appliqués aux agences ou encore de l'inégalité de traitement entre les différents acteurs qui interviennent en matière de gestion de l'eau qui découlerait de l'application de cette majoration). Examen du pouvoir d'appréciation des comités de bassin lorsqu'ils sont saisis pour avis de la question de la majoration de la redevance (Association d'établissements publics, Région parisienne). |
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| Accompagnement d'une métropole dans la définition de(s) système(s) d'endiguement sur son territoire dans le cadre de l'exercice de la compétence "gestion des milieux aquatique et prévention des inondations et plus particulièrement la mise en œuvre du décret digues du 12 mai 2015 : cadrage juridique de la mise en œuvre du décret-digues; identification des obligations de la métropole, définition de notions juridiques nouvelles telles que "système d'endiguement" ou "Niveau de protection"; identification des étapes dans la procédure à mener pour définir le(s) système(s) d'endiguement nécessaire(s) à la protection du territoire ; accompagnement dans la procédure de dépôt de l'(es) autorisation(s) requise(s) pour le(s) système(s) d'endiguement (Etablissement public intercommunal à fiscalité propre, Région parisienne). |
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| Energie |
| Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans la rédaction d’un courrier de mise en demeure portant sur la réalisation d’un diagnostic qualité en cas d’incident sur le réseau à la suite de la réclamation d’une commune (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Analyse juridique des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes électriques ; Rédaction de délibérations pour la mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives aux colonnes montantes (Association, Région parisienne). |
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| Accompagnement juridique dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN sur les colonnes montantes (Entreprise sociale de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Analyse juridique pour le compte d’un office public de l’habitat d’un projet de convention de convention d’hébergement d’équipement de télérelève pour le gaz naturel et des possibilités de l’amender (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Analyse juridique portant sur les conditions dans lesquelles un riverain peut s’opposer à des travaux d’enfouissement du réseau aérien de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région parisienne). |
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| Assistance juridique dans le cadre du renouvellement d’un contrat de distribution publique d’électricité. Accompagnement à la négociation, préparation et rédaction des documents contractuels du futur contrat de concession (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-est). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Christophe FARINEAU, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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