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Focus | | Vers l’émergence d’une jurisprudence unifiée sur les colonnes montantes |
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Le statut des colonnes montantes d’électricité donne lieu à une jurisprudence de plus en plus fournie qui s’explique par l’importance des enjeux juridiques et financiers que ce statut génère. Ces principaux enjeux résident en effet, d’une part, dans l’identification du débiteur de l’obligation d’entretenir et de rénover ces colonnes,...
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| Energie |
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| Ouvrage électrique implanté sans servitude administrative, déplacement aux frais du gestionnaire | | CAA Bordeaux, 25 janvier 2018, SCI Christ JJ c. Société ERDF, n°17BX03194 et 17BX31195 |
Dans une décision du 25 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé une injonction à la société ERDF (devenue la société Enedis) de déplacer à ses frais un transformateur électrique sur une propriété privée dans un délai de six mois.
Dans cette affaire, la SCI Christ JJ (ci-après la « SCI ») a demandé à...
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| Hausse du prix réglementé de l’électricité : la CRE fait augmenter la facture des abonnés aux tarifs réglementés | | Décision des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. |
A compter du 1er février 2018, le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) augmente respectivement de 0,7% et de 1,6% pour les clients résidentiels et professionnels de France métropolitaine ayant souscrit à une puissance inférieure ou égale à 36 kilowattheures (kVA).
Au 30 septembre 2017, les TRVE concernaient encore...
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| Confirmation du remboursement par EDF d’un avantage accordé par l’Etat français d’un montant de 1,37 milliards d’euros | | TUE, 16 janvier 2018, Electricité de France c. Commission européenne, aff. T-747/15. |
Par un arrêt du 16 janvier 2018, Electricité de France c. Commission (aff. T-747/15), le tribunal de l’Union européenne a confirmé la qualification d’aide d’Etat par la Commission européenne de l’avantage résultant du non-paiement de l’impôt sur les sociétés dû par la société Electricité de France (EDF) sur une partie des provisions...
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| Clients en contrat unique et composante d’accès des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité : un cadre juridique définitivement fixe | | CRE, 18 janvier n° 2018-012 |
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une nouvelle délibération relative à la composante d’accès comprise dans la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) auprès des clients en contrat unique.
Pour mémoire,...
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| Conditions financières d’un raccordement : obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution | | Décision n° 06-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 1er décembre 2017 sur le différend qui oppose la société Courtebotte Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution d'électricité |
Une décision intéressante du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CoRDIS) est parue au Journal officiel du 10 janvier dernier.
Par cette décision, le CoRDIS est venu rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être saisi d’une demande de règlement d’un différend entre...
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| Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (s3renr) : annulation du décret par le Conseil d’Etat | | CE, 22 décembre 2017, n° 400669 |
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès introduit par plusieurs requérants, dont deux groupements d’exploitation agricole en commun (GAEC) qui sollicitaient l’annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement...
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| Certificats d’économies d’énergie : précisions jurisprudentielles et réglementaires récentes sur le formalisme des demandes de certificats et les opérations d’économies d’énergie | | CA Bordeaux, 12 décembre 2017, Société des Pétroles et Carburants Landais, n°15BX01429 |
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Une décision jurisprudentielle...
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| Environnement |
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| Evaluation environnementale : annulation des dispositions réglementaires habilitant le Préfet de Région | | CE, 28 décembre 2017, n° 407601 |
Le 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat a prononcé la non-conformité de certaines dispositions du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes à l’article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l’évaluation des incidences...
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| Eau et assainissement : une proposition de loi pour autoriser une minorité de blocage au transfert obligatoire en 2020 en cours d’examen | | Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
Une proposition de loi tendant à permettre aux communes membres d’une communauté de communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, initialement prévu au 1er janvier 2020, est actuellement en cours d’examen.
Il est plus précisément prévu par cette proposition de loi que les communes membres d’une...
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| Déchets : mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale du Maire | | CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 16BX03319 |
Le Maire est la personne compétente pour intervenir au titre de ses pouvoirs de police en matière de déchets (CE, 28 oct. 1977, Commune de Merfy, req. n°95537 01493). Il lui appartient alors d’intervenir, lorsqu’il est prévenu de la présence de déchets, sur le fondement de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement qui impose à l’autorité...
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| Gestion du recul du trait de côte : une proposition de loi en cours de discussion devant les assemblées | | Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux |
Le 13 septembre 2017, la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux a été déposée devant le Sénat. Cette proposition reprend la proposition de loi n°176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux an changement climatique dont l’examen avait été suspendu à la suite de l’adoption du texte...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| L’extension de la durée des contrats de concession |
| article de Marianne HAUTON |
| Contrats Publics, 30 janvier 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Accompagnement d’un OPH dans le cadre des problématiques liées aux colonnes montantes d’électricités situées au sein de ses immeubles. Accompagnement d’un OPH dans le cadre d’une démarche d’abandon des colonnes montantes (recommandations quant à l’opportunité d’une telle décision et proposition de délibérations), dans les relations avec le concessionnaire de la distribution publique d’électricité à la suite d’incidents affectant des colonnes montantes électriques et analyse des dispositions du nouveau modèle de cahier des charges en matière de colonnes montantes (Office Public de l’Habitat, région sud-ouest). |
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| Analyse juridique des règles relatives à l’établissement des servitudes d’utilité publique pour l’implantation d’ouvrages électriques à conclure avec des propriétaires en indivision (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, région outre-mer). |
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| Analyse juridique d’une recommandation du médiateur de l’énergie relative à un litige opposant une autorité concédante du service public de la distribution d’électricité à un utilisateur du réseau au sujet des conditions financières d’un raccordement (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, région outre-mer). |
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| Analyse juridique d’une convention d’achat à un syndicat d'énergie de certificats d’économies d’énergie proposée par un délégataire d’obligé au regard de l’application des règles de la commande publique (Syndicat d’énergie /Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, région nord-ouest ). |
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| Analyse des clauses d’un contrat de concession de service public d'énergie relatives à l’actualisation des tarifs et à la rémunération d’un concessionnaire (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, collectivité d’outre-mer). |
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| Assistance juridique pour la passation d’un accord-cadre et ses marchés subséquents d’achat d’électricité par une SEM en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes réunissant plus de 300 acheteurs publics (Société d’économie mixte, région sud ouest). |
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| Environnement |
| Etude réalisée au profit d’une société d’économie mixte dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC visant à identifier les responsabilités environnementales susceptibles d’être recherchées à l’égard de la société propriétaire du terrain à aménager. Analyse spécifique des régimes des déchets et des sols pollués au regard des types de pollution détectés à la lecture des études environnementales (Société d’économie mixte, région parisienne). |
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| Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’une réponse aux observations du commissaire enquêteur relatives à la prise en charge financière des travaux prescrits par l’arrêté de DUP autorisant la mise en place de périmètre de protection autour d’un point de captage d’eau potable. Analyse du règlement spécifique rédigé dans le cadre le cadre de la mise en œuvre de cet arrêté (Commune des plus de 50 000 habitants, région sud-ouest). |
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| Assistance d’un établissement public maritime dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage portant atteinte à l’environnement, soumis à la législation IOTA et ayant fait l’objet d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Accompagnement à la suite d’une procédure administrative de manquement ouverte à l’encontre de l’établissement du fait de non-respect des mesures compensatoires imposées par les arrêtés d’autorisations. Conseils juridiques relatifs aux risques pénaux encourus dans le cadre de la procédure en cause (Etablissement public, région nord-ouest). |
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| Formation de collectivités pour accompagner la mise en œuvre de la GeMAPI sur leur territoire. Dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage d’une région portant sur la mise en œuvre de la compétence GeMAPI, intervention auprès de plusieurs collectivités présentant les enjeux forts de la mise en œuvre de cette compétence sur leur territoire et notamment : les nouvelles dispositions applicables depuis la loi Fesneau, les problématiques liées au syndicat d’eau potable au regard des enjeux de la GeMAPI, les questionnements posés par la gestion des zones humides, les responsabilités liées à la gestion des digues et des ouvrages de protection (Région, Région nord-ouest). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Agathe DELESCLUSE, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE. |
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