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Energie |
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Publication d’un livre blanc sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité. |
Communiqué de presse Anode, 28 novembre 2017 |
Le 28 novembre dernier, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (ci-après l’« ANODE ») a mis en ligne un rapport, sous la forme d’un livre blanc, sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après les « TRVE »).
Dans la continuité de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet...
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Fixation des taux des coûts de raccordements couverts par le TURPE des consommateurs et des installations de production d’électricité d’origine renouvelable (dits « taux de réfaction »). |
Arrêté du 30 novembre 2017 , n° 61496/08 |
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie.
Publiés au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2017, deux arrêtés...
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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 novembre 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté |
CRE, 9 novembre 2017 |
L’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après, la « loi de transition énergétique ») prévoit que, dans le cadre du déploiement des compteurs évolués d’électricité et de gaz naturel, les fournisseurs doivent mettre à disposition des consommateurs domestiques...
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Précisions sur la procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités d’effacement de consommation d’électricité |
Arrêté du 31 octobre 2017 |
Introduite dans l’ordonnancement juridique par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la notion d’effacement de consommation d’électricité « se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals...
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Projet de disposition législative visant à simplifier la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer |
Projet de Loi PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance, 27 novembre 2017 |
L’article 34 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a pour objet de simplifier les procédures nécessaires à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer. Ce projet de loi vise plus largement à simplifier les relations des citoyens et des entreprises avec les administrations...
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Publication d’un arrêté relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité |
Arrêté du 2 novembre 2017 |
Pris en application du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ayant créé l’article R. 311-43 du Code de l’énergie, un arrêté du 2 novembre 2017 du Ministre de la transition écologique et solidaire fixe désormais...
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Environnement |
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GeMAPI : les évolutions de la proposition de loi |
Le 30 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle version de la proposition de loi relative à la compétence GeMAPI. Parmi les mesures les plus remarquables, on notera que, sans revenir sur le caractère sécable de la compétence, la nouvelle version du texte organise encore l’exercice de la compétence par les syndicats.
Elle...
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Le Conseil d’Etat valide l’arrêté d’un maire interdisant la fouille de poubelles |
CE, 15 novembre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 403275 |
Par un arrêt n° 403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a validé la légalité l’arrêté d’un maire interdisant « la fouille des poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets » sur le territoire de sa commune.
En l’espèce, le Maire de La Madeleine, dans le département du Nord, avait été alerté...
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Un nouveau projet de tri mécano-biologique rejeté sur la base de la loi de transition écologique |
CAA de Bordeaux, 14 novembre 2017, Syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées, n° 16BX00688, 16BX00690, 16BX00699, 16BX00700 |
Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé une autorisation d’exploitation d’une unité de tri mécano-biologique au motif que ce projet n’était pas compatible avec les dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte et plus particulièrement...
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Le Conseil d’Etat devra statuer sur l’application du régime d’autorisation environnementale |
CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA01535 |
Par un arrêt n°15DA01535 rendu le 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis quatre questions au Conseil d’Etat sur l’application du régime résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale en application de l’ordonnance du 26 janvier 2017.
La Cour administrative d’appel de Douai a été...
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