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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  novembre 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       

Parmi nos missions récentes :

- Assistance d’une communauté d’agglomération dans la mise en place d’un projet de smart grids : étude des conditions dans lesquelles mettre en place un projet de smart grids dans une zone à aménager, présentation du cadre réglementaire existant et des nouvelles perspectives offertes par la loi sur la transition énergétique (production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, optimisation des réseaux d’énergie, expérimentations) (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)

- Accompagnement d’un syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; étude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire (présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues en application de la loi MAPTAM et du décret-digue) ; focus sur les problématiques liées aux difficultés de distinguer un cours d’eau d’un réseau d’eau pluviales ; analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)

- Assistance dans la stratégie contentieuse et examen du mérite d’un appel contre un jugement annulant un Plan Local d’Urbanisme, Grand Prix Européen d’urbanisme, axé sur les problématiques de développement durable et les énergies renouvelables (énergie solaire) : examen du bien-fondé des moyens d’annulation et du mérite d’un appel ; validation de la délibération fixant les objectifs poursuivis par le PLU en matière de développement durable et d’énergies renouvelables (Commune de moins de 5.000 habitants, région sud-est)

- Accompagnement d’un Syndicat mixte pour la réorganisation de son territoire à la suite du transfert de la compétence GEMAPI : analyse des compétences relevant de la GEMAPI exercées sur le territoire du syndicat par les différentes structures existantes ; étude des impacts du transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre du territoire : présentation des modalités de transfert et des responsabilités encourues notamment du fait des mises à dispositions des digues, en application de la loi MAPTAM et du décret-digue ; recherche d’un équilibre au sein du syndicat, sur les problématiques des villes du littorales, concernées par la submersion marine, et les villes situées dans les terres inquiétées par les débordements de cours d’eau ; focus sur les impacts du transfert de la compétence sur les association syndicale agréées (ASA) compétentes en matière de gestion des inondations sur le territoire ; analyse juridique spécifique relative à la présence d’un établissement public d’Etat compétent en matière de gestion de l’eau sur le territoire de l’étude ; analyse de différents scénarii d’exercice de la compétence par le syndicat mixte, notamment dans l’hypothèse d’une transformation du syndicat mixte en établissement public d’aménagement de bassin (EPAGE) et accompagnement dans l’évolution statutaire (Syndicat mixte ouvert, région nord-ouest)

- Audit juridique d’une concession de distribution d’électricité : audit juridique d’une concession de distribution d’électricité, analyse des conditions de sortie du contrat, aspects patrimoniaux et financiers de la concession ; étude de la possibilité d’harmoniser les contrats transférés à la métropole (Métropole, région sud-ouest)

- Assistance d’une association d’organismes HLM dans le cadre de la gestion des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et étude des responsabilités en matière de mise en sécurité et de recensement des colonnes montantes. Assistance dans le cadre des démarches engagées auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Association d’organismes HLM)

 
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Sommaire
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Focus
La promotion de l’économie circulaire dans la loi sur la transition énergétique : une nouvelle approche de la gestion des déchets

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Brèves d'actualité
Raccordements, Application de la loi de transition énergétique, Eolien, Mécanisme de capacité, Déchets, Eau
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Dernières publications, Rédaction
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Focus
La promotion de l’économie circulaire dans la loi sur la transition énergétique : une nouvelle approche de la gestion des déchets
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Le titre IV de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, est consacré à la lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage. La transition vers l’économie circulaire a d’abord vocation à s’appliquer au niveau national mais implique...
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Raccordements
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L’entrée en vigueur du nouveau barème des opérations de raccordement d’ERDF
Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à ERDF
Le nouveau barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à la société ERDF est entré en vigueur le 8 octobre 2015. Ce barème a été approuvé par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 8 juillet 2015. Il s’agit de la quatrième version du barème...
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Application de la loi de transition énergétique
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Dix projets de textes réglementaires en matière d’énergie renouvelable à l’étude
Dix projets de décrets et arrêtés concernant les énergies renouvelables ont été rédigés et font notamment suite à la publication de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.Plus précisément, ces textes concernent : - la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables...
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Eolien
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Permis de construire d’éoliennes
CE, 16 octobre 2015, n° 385114
Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de six arrêtés accordant des permis de construire en vue de l’implantation d’un parc de cinq éoliennes et d’un poste de livraison dans le département de la Nièvre.Ces arrêtés autorisaient la construction d’éoliennes sous réserve pour le...
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Mécanisme de capacité
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Euro-compatibilité du mécanisme de capacité mis en place par la France
CE, 9 octobre 2015, n° 369417
Saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), contestant la légalité du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité,...
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Déchets
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Compétence du Juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance spéciale d’enlèvement et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers
TC 12 octobre 2015, Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble, n° C4024
Le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le Juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement et de traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers. Pour mémoire, cette redevance spéciale est, en application de l’article L. 2333-76 du Code général...
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Eau
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La prise en compte des nouvelles compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d’eau par les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)
Une note technique de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie en date du 6 octobre 2015 appelle les Préfets à anticiper les transferts de compétences aux EPCI en matière d’eau lors de la révision des SDCI.Pour rappel, les SDCI doivent être modifiés avant le 31 mars 2016 (article 33 de la loi n° 2015-991 du...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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L’acquisition de terrains pollués
article de
La Gazette, 19 octobre 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme
article de
Le Moniteur, 11 septembre 2015
(à lire en suivant ce lien)

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE : Solenne DAUCÉ, Agathe DELESCLUSE, Astrid LAYRISSE.
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