Le département des Deux-Sèvres contestait dans cette affaire la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le licenciement d’un journaliste contractuel, dont le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois à laquelle il avait été mis fin.

La Cour avait en effet estimé, au prétexte d’une précédente mise à disposition de l’agent intervenue via le centre de gestion, qu’une telle période d’essai ne pouvait être prévue, dès lors que le contrat auquel il avait été mis fin aurait été un renouvellement (Nb : aujourd’hui l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale indique qu’alors il ne peut être prévu une telle période).

Remettant la logique juridique au centre du débat, le Conseil d’État a annulé cette décision, en jugeant « que la collectivité ou l’établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent ».

Il tempère cependant la solution en indiquant que « la durée des missions accomplies par l’agent pour le compte de l’employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit […] être déduite de la période d’essai prévue par le contrat ».

C’est ainsi qu’une période d’essai de trois mois, qui peut être prévue lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans, peut être stipulée mais doit être réduite à deux mois si, par exemple, de mêmes missions ont précédemment été effectuées par l’agent dans le cadre d’une mise à disposition d’une durée d’un mois.