L’adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense temporairement de formalités au titre du Code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence, dont la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Habituellement, l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme dispense de toute formalité, au titre de ce Code, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois « en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées ».

Certaines constructions bénéficient cependant de délais allongés :

  • Un an pour le relogement et l’hébergement d’urgence ;
  • Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables pour faire face à des capacités d’accueil limitées ;
  • La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux et les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ;
  • Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
  • La durée d’une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 porte le délai à 18 mois pour toutes les constructions dont l’implantation a débuté à compter du 27 juin 2021, dès lors qu’elles ont un usage exclusif de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence.

Ce régime temporaire à vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.

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