Dans une publication de 2015 L’action de groupe face aux bailleurs sociaux , My-Kim YANG-PAYA, Hakim Ziane et Agnès Danon soutenaient que l’action de groupe ne s’appliquait pas aux bailleurs sociaux, le contrat de location n’étant pas un contrat de prestation de service.

La Cour d’appel de Paris confirme cette position par une arrêt n° 16 – 05 321 du 9 novembre 2017.