Par deux arrêts en date du 25 novembre 2015 (n° 14-19.086 et 14-19.087), la Cour de cassation vient affirmer que, dès lors que les locaux ont été remaniés et les moyens d’exploitation changés, l’entité économique autonome ne conserve plus son identité : les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail ne peuvent ainsi s’appliquer.

Cet arrêt a été rendu dans une situation où un cinéma est exploité sous contrat d’affermage, avec le concours de 2 salariés pendant 11 ans.

Au terme de la période, la commune ne renouvelle pas le contrat avec l’exploitant qui cesse son activité le 30 avril 2011 : la commune refuse de reprendre les salariés en invoquant la fermeture du cinéma pour travaux.

Un nouveau contrat d’affermage est signé avec une autre société, après les travaux, 12 mois plus tard.

La Cour de cassation considère que les changements opérés à la suite des travaux ne permettent plus de caractériser l’existence d’une entité économique autonome reprise par le nouveau fermier et que dès lors la commune était bien fondée à ne par reprendre les contrats de travail des deux salariés.