Le label titulaire des droits d’exploitation sur les œuvres du célèbre auteur Jean Ferrat et son exécuteur-testamentaire, ont assigné les éditions FAYARD en contrefaçon par violation du droit moral de l’auteur et des droits patrimoniaux à la suite de la publication, quelques mois après la mort de l’auteur en 2010, d’un ouvrage intitulé « Jean Ferrat, je ne chante pas pour passer le temps ».

L’action en contrefaçon porte sur la reproduction sans accord de 131 extraits de chansons de Jean Ferrat, et repose sur l’Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

L’éditeur invoque l’exception de courte citation mentionnée à l’article L. 122-5 3 du même Code, ce que retient la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 12 janvier 2021. Selon cette exception, l’auteur ne peut interdire les courtes citations si elles sont justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour selon lequel le texte et la musique d’une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables, et le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur.

Elle a enfin confirmé l’application de l’exception de citations en l’espèce, puisqu’elles étaient justifiées par le caractère pédagogiques et d’information de l’ouvrage, retraçant la vie et l’engagement de l’artiste.