La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs est examinée en séance publique depuis le 16 décembre 2015 dans le cadre de la première lecture de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, déposée début octobre, autorise notamment les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité, uniquement en cas de circonstances graves constatées par le Préfet, à l’inspection visuelle des bagages à main et à la fouille de ceux-ci, uniquement avec le consentement des intéressés. En dehors de ces circonstances et de cette intervention strictement encadrée, les agents de police pourront procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille sur le fondement des pouvoirs de police administrative, prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, ou de police judiciaire pour rechercher et poursuivre des actes de terrorisme.
En outre, le 8 décembre dernier, en commission, un amendement permettant aux agents de la police municipale d’intervenir pour assurer le bon ordre dans les transports publics de voyageurs. Ainsi, les agents de police municipale rejoignent la liste des agents habilités à la police des transports, telle que prévue à l’article L. 2241-1 du Code des transports.
Ils pourront ainsi constater par procès-verbaux les infractions prévues par le Code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. Ces infractions devront néanmoins être constatées sur le territoire correspondant des agents de police municipale et elles ne pourront excéder le ressort du Tribunal de grande instance auprès duquel ces agents ont prêté serment.
Enfin, l’amendement prévoit que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l’échelle d’un groupe de communes ou d’une intercommunalité. Les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles dans les conditions prévues par une convention. Ainsi, il appartiendra à chaque collectivité d’établir les modalités d’intervention de ces agents sur le territoire d’une autre commune. De telles modalités d’organisation soulèvent des interrogations quant à la régularité des interventions d’agents relevant d’une autorité hiérarchique distincte de celle sur le territoire de laquelle elles sont exécutées.
Partant, l’amendement prévoit que, pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune. La mise en œuvre d’une telle disposition n’est pas non plus sans soulever certaines difficultés.