Par un arrêt en date du 30 septembre 2014 (n°13-16.297), la Cour de cassation vient de prendre le contre pied de la circulaire de la direction générale du travail du 17 mars 2009 (DGT n° 2009-04) en affirmant qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension de ce contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement .

La Cour suprême met ainsi à mal l’appréciation de l’administration qui affirmait que pour « les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc…), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle » et qu’à l’inverse, « pour les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’art. L. 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’art. L. 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période ».