Par un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la résiliation de la promesse de vente ayant donné lieu à la transmission d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) fait obstacle à l’exercice par la Commune de son droit de préemption.

Dans cette affaire, une promesse de vente avait été conclue et donné lieu à la transmission d’une DIA à la Commune titulaire du droit de préemption, laquelle avait décidé d’exercer son droit sur le bien cédé.

Toutefois, concomitamment à la notification de la décision de préemption par la Commune, les vendeurs ont notifié à cette dernière que la promesse de vente avait été finalement résiliée. Les courriers de notification de chacune des parties s’étaient donc en quelque sorte « croisés ».

La Commune, souhaitant acquérir le bien, a engagé une action en vente forcée à l’encontre des vendeurs.

Cependant, la Cour de cassation rejette leur action en considérant que la résiliation de la promesse de vente, notifiée avant la réception de la décision de préemption, faisait obstacle à l’exercice de ce droit par la Commune.

La Haute juridiction rappelle en effet, en reprenant un considérant désormais bien connu, que « l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constituait jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple sollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement ».