Le secteur des transports, et plus largement, le domaine de la mobilité vont prochainement connaître des mutations importantes.
Tout d’abord s’agissant du secteur ferroviaire, la remise au Gouvernement du rapport « Spinetta » sur l’avenir du transport ferroviaire français n’aura échappé à personne.
Parmi les propositions phares de ce rapport, on peut retenir :
- la suppression des « petites lignes» de desserte régionale, selon une procédure juridique assouplie. Il est préconisé que les lignes identifiées comme obsolètes après un audit socio-économique complet ne reçoivent plus aucun crédit de l’Etat. Les sommes économisées doivent être redistribuées pour la modernisation des parties du réseau ferroviaire les plus empruntées. Sur ce point, la Ministre des transports, Elisabeth Borne, a, depuis, indiqué publiquement qu’il n’était pas question de supprimer les lignes d’intérêt local ;
- la reprise de la dette de SNCF Réseau par l’Etat via un transfert unique ou « glissant». Celle-ci s’élevait à 46 milliards d’euros en 2017 et devrait atteindre 62 milliards d’euros en 2026 ;
- l’extinction progressive du statut de « cheminot » : les nouveaux personnels recrutés ne bénéficieraient pas de ce statut, en revanche, il ne serait pas remis en cause pour ceux qui en bénéficient déjà. Le rapport ne s’intéresse pas au régime spécial de retraite, qui fera l’objet d’un traitement à l’occasion de la réforme globale de régimes spéciaux de retraite annoncés par le Président de la République ;
- la transformation de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau en société nationale à capitaux publics ;
- enfin, l’ouverture progressive à la concurrence du système ferroviaire, compte tenu du cadre prévu par le quatrième paquet ferroviaire européen, et qui implique la fin du monopole d’exploitation actuellement prévu au profit de SNCF Mobilités. Les délais d’ouverture à la concurrence proposés pour l’Ile-de-France ne sont d’ailleurs pas totalement compatibles avec les exigences européennes.
S’agissant des transports publics et de la mobilité, le grand projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) annoncé par le Gouvernement ne devrait vraisemblablement pas être déposé au Parlement avant le mois de juillet prochain, voire, plus vraisemblablement, à compter du mois de septembre. Le texte sera préalablement soumis à l’avis du Conseil d’Etat puis adopté en Conseil des ministres, conformément à l’article 39 de la Constitution français.
De nombreuses propositions et recommandations ont d’ores et déjà éclos des Assises de la Mobilité, et des divers groupes de travail constitués à cette occasion, lors de cette vaste concertation de trois mois.
Parmi les mesures envisagées, on peut relever :
- le développement des péages urbains (hors du seul champ de l’expérimentation), la mise en place d’une contribution kilométrique ou d’une vignette nationale pour les poids lourds ;
- le développement des solutions de mobilités innovantes, notamment pour permettre une meilleure desserte des zones péri-urbaines et rurales, dites zones peu denses. Un appel à manifestation d’intérêt national a d’ores et déjà été lancé (French Mobility – Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables) ;
- le renforcement du rôle des régions en matière de mobilité, en dehors du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;
- l’idée d’une gouvernance davantage partagée pour la mise en œuvre des politiques locales de mobilité ;
- de nombreuses mesures pour l’ouverture, la mutualisation et le partage des données de mobilité, dans une logique de conciliation entre les objectifs d’open data et celui de la régulation (protection des données personnelles) mais également pour permettre le bon développement de la « Mobilité comme un service» (Mobility as a service, dit MAAS, qui vise à faire de la mobilité un tout intégré dont l’usager doit disposer selon une logique de paiement à l’usage) ;
- les « arrêts à la demande» pour les bus en soirée et la nuit. Une expérimentation en ce sens vient d’être lancée sur onze lignes de bus en Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis, à partir de 22 heures.
Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a également récemment remis son rapport à la Ministre des transports, lequel traite du volet investissement et financement de la réforme des transports.
La documentation des Assises de la mobilité : https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/syntheses
Le rapport du COI :