A l’instar de sa décision concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (cf. CE, 31 mars 2014, n° 368111), le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de redevance spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales, le montant et le taux doivent être établis en fonction du service rendu c’est-à-dire de la quantité de déchets produite, même si, en la matière, le texte autorise une fixation forfaitaire pour les petites quantités de déchets.

Le Conseil d’Etat rappelle en effet que « si la dernière phrase du premier alinéa de cet article [L. 2333-78] prévoit que la redevance peut être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets, cette disposition ne saurait être légalement appliquée à la totalité des professionnels soumis à cette redevance, mais seulement à ceux qui produisent effectivement une faible quantité de déchets à éliminer ».

Partant, le Conseil d’Etat, confirmant le jugement du Tribunal administratif de Rennes, censure la délibération de la Communauté d’agglomération qui avait adopté un tarif unique et forfaitaire de redevance spéciale applicable à l’ensemble des professionnels situés à Saint-Malo intra muros et Cancale-Port de la Houle, sans distinction selon la quantité de déchets que ces professionnels sont susceptibles de produire (que ce soit, à tout le moins, de manière estimative ou par l’édiction d’un barème).