Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante concernant le contentieux des autorisations de construire et l’intervention d’autorisations modificatives de nature à régulariser les vices mis en valeur par le contentieux en cours.

Précisément, dans cette décision, il précise que, si un permis modificatif de régularisation est délivré tardivement et est produit postérieurement à la clôture de l’instruction en raison de l’impossibilité pour le pétitionnaire de le faire préalablement, il appartient à la juridiction saisie de rouvrir l’instruction en conséquence. 

Si la solution est d’ores et déjà pratiquée par de nombreuses juridictions du fond, elle a le mérite d’être ici énoncée très clairement par le Conseil d’Etat.

Naturellement, il appartiendra à la partie qui produit l’autorisation modificative de démontrer qu’elle n’a pas pu le faire avant la clôture de l’instruction, faute de quoi la juridiction pourra être tentée de sanctionner le pétitionnaire en inscrivant l’affaire à une audience, sans examiner la pièce produite.