La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réécriture à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale en vue d’en clarifier le plan et la rédaction, conformément aux prescriptions du comité des Etats généraux de la justice^[1].

Un délai de deux années était accordé par le législateur à l’exécutif pour aboutir à cette mission, ce qui est fait depuis l’ordonnance du 19 novembre 2025 actant de cette refonte (I°), qui s’accompagne de plusieurs évolutions sémantiques (II°).

1. La refonte globale du Code de procédure pénale

L’ensemble des magistrats, avocats, justiciables, enquêteurs interrogés dans le cadre des Etats généraux de la justice avait souligné la nécessité de simplifier le Code de procédure pénale, dont l’évolution, depuis son entrée en vigueur en 1959, a été marquée par un enchevêtrement de dispositions.

À titre d’illustration, entre 2008 et 2022, le nombre d’articles, dans la partie législative du Code de procédure pénale, est passé de 1722 à 2403, et ce, tant en raison des travaux parlementaires que de la transposition de textes supranationaux^[2].

Par ailleurs, la structuration du Code de procédure pénale était décriée en ce qu’elle ne suivait pas la chronologie d’un dossier, ce qui renforçait son illisibilité pour le justiciable et les professionnels de la justice.

Désormais, l’ordonnance du 19 novembre 2025 a prévu une organisation de la partie législative du Code de procédure pénale en 8 parties suivant un plan thématique et chronologique reproduit ci-contre :

1. Dispositions générales
2. Acteurs de la procédure
3. Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
4. Réponses pénales
5. Procédures d’exécution et d’application des peines
6. Procédures particulières
7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires
8. Dispositions relatives à l’outre-mer

Au sein des différentes parties susvisées, le choix a été fait de simplifier la rédaction des articles afin de respecter la règle « une idée : un article », ce qui a entrainé la scission de nombreux textes.

Il doit être relevé, au titre des changements opérés, qu’une section spécifique aux avocats est consacrée dans le nouveau code au sein de la partie relative aux acteurs de la procédure, ces dispositions reprennent les missions et les conditions d’intervention de l’avocat^[3].

2. L’adaptation de la terminologie des juridictions pénales

Parallèlement à ces changements structurels, la principale évolution de cette ordonnance a été la consécration de plusieurs modifications sémantiques.

Ainsi, en vue « d’adapter » les terminologies des juridictions, le tribunal correctionnel (T. corr.) deviendra, le tribunal délictuel, alors même que la dénomination actuelle est utilisée depuis plusieurs siècles et qu’elle est parfaitement identifiée par tous les justiciables et les praticiens.

Pour la même raison, la juridiction correctionnelle de second degré, autrement nommée chambre des appels correctionnels prendra le nom de chambre des appels délictuels.

En matière contraventionnelle, le tribunal de police (TP) deviendra le tribunal contraventionnel.

Concernant la chambre de l’instruction (CHINS), juridiction d’appel en charge du contentieux relatif aux ordonnances des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD), elle évoluera en chambre des investigations et des libertés.

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance du 19 novembre 2025 précise que la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) prendra le nom de juridiction d’indemnisation des victimes.

Ces évolutions sémantiques ont reçu un accueil mitigé de la part des professionnels de la justice, et ce, d’autant plus lorsqu’on considère les frais à engager dans cette transformation inattendue de l’organisation judiciaire, tant en ce qui concerne la signalétique dans les juridictions que les modifications à opérer dans les logiciels métiers.

Le projet de loi de ratification, qui devra être déposé dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance susvisée, soit avant le 20 mai 2026, pourra donner lieu, dans le cadre des débats parlementaires, à des modifications de fond de la procédure pénale.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, les modifications susvisées entreront en vigueur au 1^er janvier 2029.

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[1] « Rendre justice aux citoyens », Rapport du comité des Etats généraux de la justice, p.194 et suivantes, avril 2022

[2] Ibid, p.195

[3] Articles L. 2311-1 à L. 2321-4