Dans cette affaire, la Cour d’appel de Poitiers admet la possibilité de solliciter, dans le cadre d’un référé provision, les indemnisations retenues par le rapport d’expertise judiciaire.

La requérante, la Société FRANCE TURBOT ICHTUS, a saisi la Cour d’appel d’un référé provision afin d’obtenir la condamnation de la Société Enedis à lui verser la somme de 900.000 euros à titre provisionnel. 

La requérante, qui exerce une activité d’aquaculture de turbots, avait subi en février 2019, deux ruptures d’approvisionnement électrique ayant entraîné la perte de plus de 70 tonnes de turbots pour défaut d’alimentation en oxygène.

En l’absence d’accord amiable sur l’indemnisation, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a désigné un expert judiciaire, qui a remis son rapport final le 28 mars 2021.

La Cour rappelle que « s’agissant d’une procédure de référé, il n’y a pas lieu en l’espèce de statuer au fond sur l’établissement ou la répartition des responsabilités mais sur la possibilité d’accorder une provision lorsque l’existence même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

La Cour relève ainsi que les obligations d’Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, rappelées à l’article L. 322-12 du Code de l’énergie, relatif à la qualité de l’électricité, ne sont pas sérieusement contestables.

Après avoir rappelé les conclusions de l’Expert, la Cour relève que le rapport d’expertise établit d’une façon non sérieusement contestable la mise en circulation de la part d’Enedis d’un produit défectueux, en dehors de toute cause extérieure susceptible de limiter sa responsabilité (cas de force majeure, contrainte insurmontable liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes, ou faute de la victime).

De même, s’agissant des préjudices subis, leur réalité même n’est pas sérieusement contestable.

Ce faisant, la Cour d’appel confirme l’ordonnance de première instance en ce qu’elle a condamné la Société ENEDIS à verser à la Société FRANCE TURBOT ICHTUS la somme de 900.000 euros à titre provisionnel correspondant à la part non sérieusement contestable du préjudice qu’elle subit, ainsi que la somme de 6.000 euros au titre du remboursement des frais d’expertise judiciaire.