Le médiateur national de l’énergie était saisi par une copropriété de la question de la prise en charge des travaux de rénovation des colonnes montantes électriques présentes dans son immeuble. Dans sa recommandation, le médiateur apporte les précisions suivantes :

• Depuis 1946, date de la nationalisation du secteur de l’électricité, il existe une présomption de transfert des colonnes montantes dans les concessions de distribution publique d’électricité indépendamment de la date de signature de ladite concession. Le médiateur en déduit qu’il revient au gestionnaire du réseau de distribution d’apporter la preuve que les propriétaires de l’immeuble auraient expressément manifesté auprès de lui la volonté d’en conserver la propriété.

• Les copropriétaires peuvent confirmer l’abandon des colonnes par une décision de l’assemblée générale notifiée au gestionnaire par lettre recommandée, cette confirmation ne faisant que confirmer un abandon déjà intervenu.

• Dans le silence du cahier des charges de la concession de distribution, cet abandon doit être regardé comme n’étant soumis à aucune condition notamment de remise préalable aux normes aujourd’hui applicables, seules celles en vigueur lors de la création des colonnes pouvant être exigée des propriétaires.

Le médiateur a ainsi recommandé au gestionnaire du réseau de distribution de procéder à ses frais aux travaux de rénovation de la colonne concernée.