Au visa de l’article 656 du Code de procédure civile, récemment, la Cour administrative d’appel de Paris a clairement rappelé que la signification par voie d’Huissier d’une décision de préemption prenait date au jour du passage de l’Huissier, correspondant à une signification à domicile valant notification, et ce même si le propriétaire n’avait pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même.

Ainsi, dans cette affaire, la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 12 février permettait une notification régulière par acte d’Huissier établi le 12 avril suivant.

Par ailleurs, cet arrêt est également intéressant puisqu’il confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’acte instituant le droit de préemption ne forme pas une opération complexe avec les décisions de préemption prises sur son fondement (CE, 26 octobre 2012, n° 346.947 : dans cette affaire, il était question de l’acte de création d’une zone d’aménagement différée).

Ainsi, contrairement à la jurisprudence isolée de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille 15 mars 2012, n° 10MA01865 et CAA Marseille, 29 juin 2015, n° 14MA01447), la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que le caractère définitif de la délibération instituant le droit de préemption urbain empêchait que les éventuels vices entachant ladite délibération puissent être régulièrement invoqués par la voie de l’exception à l’occasion d’un litige dirigé contre une décision de préemption.