Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019, le Ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que, quand bien même les règles de droit interne régissant l’attribution des titres d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques n’ont pas été modifiées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, il résulte de la décision Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (affaires n° C-458/14 et C67/15) que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent [ ] mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ».

Cette position est surprenante, et sans doute discutable, en ce qu’elle donne une portée générale à l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable à la délivrance de titres d’occupation du domaine privé, alors que la jurisprudence européenne Promoimpresa n’impose de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence que lorsque « le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables », c’est-à-dire lorsque schématiquement le nombre d’autorisations disponibles n’est pas suffisant par rapport à la demande.

Un « sujet du mois » de la Lettre d’actualités juridiques sera, d’ici l’été, consacré aux règles régissant l’attribution des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques.