A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 euros.
Cette amende viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au Code de la route.