L’article 98 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 2224-17-1 au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier met en place une comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets.

L’objectif visé est de permettre un meilleur pilotage du service public, en améliorant la connaissance des coûts, de leur structure et de l’évolution des performances.

Cet article L. 2224-17-1 du CGCT prévoit que le maire ou le président de l’EPCI compétent présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, destiné notamment à l’information des usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.

Il expose les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

Il est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et doit être, avec l’avis de l’organe délibérant, mis à la disposition du public.

Un décret précisera les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.