Le 6 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Parmi  les amendements adoptés en matière de transports publics, il faut noter que les députés ont rétabli l’avis conforme de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité lorsque le Préfet se prononce sur la validation d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) tel que prévu à l’article L. 1112-2-1 du Code des transports. Le Préfet perd donc son pouvoir d’appréciation et sera désormais lié par l’avis de cette commission.

Il est également prévu que « l’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain ». Il s’agit donc d’éviter aux personnes handicapées d’être contraintes de payer plus cher un service de même nature que des voyageurs valides qui peuvent recourir à des transports non adaptés.

Une telle disposition est susceptible d’augmenter considérablement le montant des subventions d’équilibre versées aux services de transports adaptés.

Bien plus, si jusqu’à présent l’article L. 3111-7-1 du Code des transports réservait la possibilité aux parents d’un enfant handicapé scolarisé à temps plein de « demander la mise en accessibilité des points d’arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l’établissement scolaire fréquenté », une telle solution est désormais étendue aux parents d’un enfant handicapé scolarisé à temps partiel.

Partant, davantage de points d’arrêts du réseau de transport scolaire seront concernés par la mise en accessibilité obligatoire.