le 07/10/2021

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée le 22 août 2021 et publiée au journal officiel le 24 août 2021 inclut des dispositions spécifiques aux entreprises

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a notamment l’ambition d’impliquer la représentation du personnel (syndicats et CSE) dans la transition écologique. Nous vous présentons les principaux éléments : 

  • La mission générale du Comité Social et Economique (CSE) est enrichie

Le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » … cette prise en compte s’effectue désormais « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions »[1].

  • Consultations incluant les conséquences environnementales

Chaque consultation ponctuelle sur les mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise doit désormais traiter de l’impact environnemental des décisions[2].

Également, au cours des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, « le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »[3].

Cette mesure est intégrée dans les dispositions d’ordre public : ainsi, la consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est obligatoire même lorsqu’un accord sur les consultations a été conclu et qu’il n’aborde pas ce thème.

Dans tous les cas, l’employeur devra intégrer cet aspect environnemental dans le cadre de ses consultations du comité.

Ces dispositions figurent dans les articles applicables aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Les CSE des entreprises d’au moins 11, mais de moins de 50 salariés ne sont pas concernés.

  • Mission élargie des experts du CSE

La mission de l’expert du CSE porte dorénavant sur « les éléments d’ordre environnemental », outre « les éléments d’ordre économique, financier, social », tous nécessaires à la compréhension des orientations de l’entreprise[4].

  • Nouveau thème et nouveau nom pour la BDES

La BDES s’appelle désormais base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Un nouveau thème qui en toute logique vient s’ajouter aux autres thèmes de la base de données : les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». La loi ne précisant pas les informations que l’employeur doit fournir dans la BDESE concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, un décret devrait prochainement donner la liste des informations attendues[5].

  • Formation des élus et formation économique, sociale et syndicale

La formation économique des membres titulaires du CSE peut dorénavant « porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises »[6].

Cette thématique n’est pas obligatoire, néanmoins, compte tenu des nouvelles attributions du CSE en la matière, il semble logique de prévoir une telle formation.

Enfin, s’agissant de la formation économique sociale et syndicale, elle inclut dorénavant le thème de l’environnement : à cet effet, le congé est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »[7].

  • Les négociations GPEC et GEPP 

Les négociations périodiques portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau des branches professionnelles et les négociations périodiques portant sur les emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les entreprises de 300 salariés et les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire employant 150 salariés en France devront désormais « répondre aux enjeux de la transition écologique »[8].

  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun

Pour encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture, le montant de l’avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement de transport en commun est porté à 600 € par an (au lieu de 500 €)[9].

 

 

[1] Article L.2312-8, I., du Code du travail

[2] Article L.2312-8, III., du Code du travail

[3] Article L.2312-8, II., du Code du travail

[4] Article L.2315-87 du Code du travail

[5] Article L.2312-21 du Code du travail

[6] Article L. 2315-63 du Code du travail

[7] Article L.2145-5 du Code du travail

[8] Articles L.2241-12 et L.2242-20 du Code du travail

[9] Article 81, 19o ter-b du CGI