La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sera finalement créée le 1er janvier 2016 et se verra progressivement, de 2016 à 2018, dotée de quatre compétences principales : aménagement de l’espace métropolitain, protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie, développement et aménagement économique, social et culturel et, enfin, politique locale de l’habitat.

La compétence « politique locale de l’habitat » sera transférée au 1er janvier 2017, la Métropole devant établir un Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement. Elle disposera également de la possibilité de se voir déléguer par l’Etat ses compétences en matière d’aide à la pierre notamment.

Au plan juridique, la Métropole du Grand Paris, en sa qualité d’EPCI, à l’instar des autres métropoles, pourrait théoriquement se voir rattacher des OPH en application des dispositions inchangées de l’article L. 421-6 du CCH.

Cependant, la loi NOTRe a prévu de nouveaux ajustements s’agissant des OPH situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.

En effet, la loi ALUR, modifiant l’article L. 421-6 du CCH avait mis fin au rattachement communal des offices publics de l’habitat lorsque les communes de rattachement appartiennent à un EPCI compétent en matière d’habitat.

Les OPH concernés dont les communes de rattachement étaient déjà membres d’un EPCI en matière d’habitat doivent donc statuer d’ici le 1er janvier 2017 sur la modification de leur rattachement. A défaut, le Préfet pourra prononcer ledit rattachement selon une procédure à définir par décret dont la publication est envisagée au 3ème trimestre 2015 (1).

Pour les communes amenées à intégrer un EPCI compétent en matière d’habitat, le changement de rattachement devra s’opérer dans un délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire de l’EPCI ou de la transmission au Préfet de la délibération communautaire décidant d’exercer la compétence en matière d’habitat.

Ces dispositions sont maintenues pour l’ensemble des OPH, à l’exception des OPH communaux situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris.

Ces dispositions entrainaient, pour les OPH communaux situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, un rattachement à ladite Métropole à compter du 1er janvier 2017 et avaient suscité de nombreuses réactions.

En définitive, l’article 59 de la loi NOTRe modifie le rattachement des OPH communaux situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, qui seront rattachés non pas à la Métropole mais aux établissements publics territoriaux dont ils dépendent.

Ces établissements publics territoriaux, créés par le même article 59, d’au moins 300.000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, sont dotés de la personnalité morale et soumis notamment aux dispositions applicables aux syndicats de communes.

La modification de rattachement des OPH concernés devra être réalisée à compter de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement par la Métropole du Grand Paris et au plus tard le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, il est finalement prévu que dans les OPH dont le patrimoine est situé à plus de 50% sur le territoire d’une même commune, au moins la moitié des représentants de l’établissement public territorial devront être des membres proposés par la commune.

Les OPH situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris et précédemment rattachés à une commune devront donc statuer sur leur rattachement à l’établissement public territorial succédant de plein droit audit EPCI.

Il est rappelé que les changements de collectivité de rattachement et donc de composition du conseil d’administration de l’OPH n’entrainent pas l’obligation de renouveler les fonctions du Directeur Général, celui-ci ayant conclu un contrat à durée indéterminée avec l’OPH.

L’article 59 de la loi NOTRe a également prévu qu’un OPH précédemment rattaché à un EPCI dissous en conséquence de la création de la Métropole du Grand Paris sera dissous au 1er janvier 2016, son patrimoine étant transmis à titre universel à un autre organisme d’habitations à loyer modéré.

Le rattachement départemental des OPH de la petite couronne reste par ailleurs inchangé. Malgré la suppression de la clause de compétence générale des départements, ceux-ci sont en effet toujours autorisés par l’article L.421-6 du CCH à être collectivités de rattachement des OPH.

Les amendements déposés et les débats législatifs concernant le rattachement et la gouvernance des OPH communaux du Grand Paris ont révélé les questionnements qu’appellent inévitablement ces modifications de rattachement.

Les établissements publics territoriaux qui deviendront collectivité de rattachement de plusieurs offices devront alors s’interroger sur les stratégies locales à adopter, cette unicité juridique de rattachement pouvant permettre d’envisager des rapprochements entre organismes qui pourraient permettre une optimisation de leur gestion, dans un contexte de diminution des fonds publics consacrés au logement social.

Il conviendra cependant dans ces cas de réinventer les interactions entre les OPH et les communes d’implantation de leurs patrimoines, notamment conserver la proximité et l’efficacité de ces organismes en matière de gestion et de production de logement social.

(1) Echéancier de mise en application de la loi ALUR à jour au 07/07/2015 – Dossier Législatif