le 18/01/2016

La loi de finances rectificative pour 2015 impose aux bailleurs sociaux de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation

L’article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit :

« La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 102 AE ainsi rédigé :

« Art. L. 102 AE.-Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation transmettent chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation ».

Organismes soumis

L’obligation de communication pèse sur les organismes suivants :

– Les organismes d’habitations à loyer modéré, qui comprennent les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ainsi que les fondations d’habitations à loyer modéré ;

–  Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées.

Nature des obligations et délais

La nature exacte des informations et les modalités de transmission doivent faire l’objet d’un décret.

Le texte précise toutefois qu’il s’agit des informations nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation et qui concernent les locaux loués et leurs occupants, lesquelles devront être transmises par voie dématérialisée.

Ces informations doivent être transmises chaque année avant le 1er février (première échéance le 1er février 2016 sous réserve de la publication des décrets d’application avant cette date).