Par une loi en date du 18 août publiée le 19 août 2026, le législateur a mis fin à des années de travail engagé par Bercy sur une idée longtemps étudiée : créer l’outil permettant à l’État de cesser d’être, tout à la fois, propriétaire, locataire et gestionnaire de son propre patrimoine immobilier.
Cette loi emporte donc la création de l’établissement public immobilier et foncier de l’État, sous l’acronyme EPIFE, une foncière publique chargée d’exercer plus directement la fonction de propriétaire. Créé sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, l’EPIFE remplacera à terme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE).
Désormais, l’État se dédouble : d’un côté, le propriétaire, l’EPIFE qui héritera à titre gratuit des immeubles et absorbera les personnels de l’ancienne agence AGILE ; de l’autre, l’État occupant (préfectures, les ministères, les cités administratives) qui devra, comme n’importe quel locataire, payer un loyer pour y rester.
Bien qu’un tel schéma emprunte plus aux codes de la fiction juridique, l’objectif de la création de cette foncière est d’inciter l’État à connaître et mieux gérer son patrimoine.
Car ce sont près de 97 millions de mètres carrés que le nouvel établissement aura vocation à faire vivre, afin de les gérer, les entretenir, parfois les céder. Un tel chantier d’ampleur passera par un déploiement progressif, d’abord prévu en Normandie et dans le Nord à compter de la transformation de l’AGILE en EPIFE, qui doit intervenir avant le 1er janvier 2027.
Pour la mise en place de cette foncière, la loi précise que la création de cette entité ne remet en cause aucun de ses biens, droits, obligations, contrats ou autorisations et n’a pas d’incidence sur les participations détenues par l’AGILE jusqu’alors et sur les contrats conclus avec des tiers.
D’un point de vue foncier, le texte législatif modifie l’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et pose une obligation d’information des élus locaux des projets de cessions des immeubles détenus par le futur EPIFE sur leurs territoires, instituant un droit de regard, plus qu’un droit de veto dont on peine, à l’heure actuelle, à identifier les implications concrètes, en insérant un deuxième alinéa formulé comme suit :
« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités territoriales et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé ».
Il faudra certainement se référer aux ordonnances que le gouvernement doit prendre dans un délai de deux ans pour organiser cette foncière et la rendre pleinement opérationnelle, afin d’apporter de premières réponses aux questions qui demeurent en suspens, notamment sur la place des collectivités territoriales dans la stratégie de cession des biens étatiques.
Alors, véritable ancrage territorial de gestion patrimoniale étatique ou garantie procédurale formelle face au pouvoir de l’État propriétaire désormais centralisé entre les mains d’une société foncière ? L’avenir nous le dira …