Le Juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint du choix du montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction par un employeur public territorial, dès lors que ce dernier a respecté, pour apprécier la somme considérée, les éléments qui doivent être pris en compte pour procéder à sa détermination.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a pu faire le point, dans un arrêt récent, sur les éléments sur lesquels doivent se fonder les autorités territoriales pour fixer la redevance d’occupation mise à la charge des agents occupant un logement de fonction par utilité de service.

Bien que rendue dans le cadre de l’application de l’ancien régime de concession d’un logement de fonction – rappelons que le régime a été rénové par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour une application au plus tard à compter du mois de septembre 2015 – cette jurisprudence reste intéressante.

D’abord, le Conseil d’Etat rappelle l’application du principe de parité entre les fonctions publiques selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.

Sous cette réserve, le Conseil d’Etat rappelle ensuite que la redevance d’un logement de fonction doit être déterminée « en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l’agent », mais également que le contrôle du Juge administratif sur cette appréciation est limité à celle de l’erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, le Conseil municipal de la Commune d’Orgerus avait fixé le montant de la redevance du logement occupé (par utilité de service à l’époque) par l’un de ses agents à 450 euros hors charges et émis des titres de recette.

Néanmoins, le Tribunal administratif, confirmé par le Conseil d’Etat, avait considéré que la redevance était manifestement trop élevée en raison des « caractéristiques propres de l’appartement, situé au-dessus des ateliers municipaux et à proximité immédiate d’un terrain occupé sans autorisation ni aménagements par des gens du voyage », élément qui aurait dû « conduire à minorer ce montant par rapport aux loyers de biens comparables exempts de telles nuisances ».

S’il existe une certaine marge d’appréciation pour fixer la redevance des logements de fonction qui ne peuvent être concédés gracieusement pour nécessité absolue de service il convient donc cependant que l’employeur s’assure d’avoir pris en compte l’ensemble des éléments ainsi définis pour évaluer le montant de la redevance (aujourd’hui prévue à hauteur de 50% de la valeur locative réelle du bien).