le 12/02/2015

La faute inexcusable de l’employeur couvre les situations de rechute

Cass. Civ., Soc., 22 janvier 2015, n° 14-10.584

Par arrêt en date du 22 janvier 2015 (n° 14-10.584), la Cour de Cassation vient pour la première fois de considérer qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s’étend aux conséquences d’une rechute d’un accident du travail.