le 21/06/2018

La disparition de l’ANESM au profit de la HAS entérinée par deux décrets publiés le 11 juin

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

L’article 72 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) avait entériné la disparition de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au 1er avril 2018. A cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Agence devaient être transférés à la Haute autorité de santé (HAS).

Une nouvelle commission a dès lors été créée au sein de la HAS, chargée, en vertu des dispositions de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) tel que modifié par la LFSS, d’établir et de diffuser les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Le 11 juin dernier, deux décrets ont été publiés, précisant les modalités d’application de ces dispositions.

Le décret n°2018-465, relatif à la commission mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF introduit un nouvel article R. 312-207 au CASF qui détaille la composition de la commission. Celle-ci comprendra 25 membres, nommés par décision du collège de la HAS pour une durée de trois ans renouvelables deux fois. Parmi eux, 25 membres auront voix délibérative, ils seront « choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services » pour 21 d’entre eux, et « parmi les adhérents d’une association d’usagers d’un établissement ou service social ou médico-social » pour les quatre derniers.

Quant au décret n° 2018-467, relatif à l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), il tire les conséquences du transfert des missions de l’ANESM à la HAS en toilettant la partie réglementaire du CASF et notamment les articles D. 312-197 et suivants.

Le décret n° 2018-465

Le décret n° 2018-467