La Commission de régulation de l’énergie a publié le 1er décembre 2015 son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français d’électricité et du gaz naturel pour les années 2014 et 2015. L’autorité de régulation constate en premier lieu que ces marchés – surtout celui de l’électricité – demeurent encore dominés par les fournisseurs aux tarifs réglementés de vente malgré le développement d’offres attractives par les fournisseurs alternatifs.
La Commission de régulation de l’énergie annonce par ailleurs la désignation d’un fournisseur par défaut pour les cas où le consommateur n’aurait souscrit aucun contrat d’abonnement à l’échéance de l’offre transitoire le 30 juin 2016 :
« S’agissant de la prochaine et dernière échéance en gaz et en électricité, au 31 décembre 2015, pour les sites non domestiques consommant plus de 30 MWh par an en gaz ou ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité, les offres transitoires disparaissent au 30 juin 2016.
Dans ce contexte, la CRE est attentive aux travaux engagés par les pouvoirs publics sur la mise en place d’un dispositif de fournisseur par défaut, chargé de la fourniture d’énergie aux clients qui n’auraient pas fait le choix d’une offre de marché à la fin de la période transitoire de 6 mois prévue par la loi. En particulier, la CRE veille à ce que ce dispositif :
• ne récompense pas les clients restés inactifs jusque-là, en leur permettant de bénéficier d’une offre plus intéressante que celles souscrites par les consommateurs ayant mené la démarche de choisir un nouveau fournisseur,
• n’aboutisse pas au maintien massif des sites dans le portefeuille des fournisseurs historiques ».
La Commission de régulation de l’énergie précise que la désignation du fournisseur par défaut devra s’effectuer par appel d’offres et que le prix des offres proposées devra être moins compétitif que les offres de marché proposées par ailleurs. Elle indique enfin que l’appel d’offres devra « comporter plusieurs lots de clients, et le nombre de lots adjugés à un même fournisseur devra être limité, afin de réduire la part de marché des acteurs prépondérants ».