La demande d’annulation d’un titre exécutoire d’une créance née de l’exécution d’un contrat de droit privé relève de la compétence du Juge judiciaire

Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4214

Un contrat de vente d’un bien immobilier à usage de logement est conclu entre un particulier et la société Bouygues immobilier, dans le cadre d’une accession aidée. Une clause anti-spéculative stipulée dans le contrat interdisait la location du bien pendant 15 ans. En cas de violation de cette obligation contractuelle, la clause prévoyait une pénalité à hauteur de 50 % du loyer au profit de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).

Cinq années après la conclusion du contrat de vente, la CARF émet un titre exécutoire à l’encontre du particulier pour non-respect de la clause anti-spéculative. Le Tribunal d’instance puis le Tribunal administratif se déclarent successivement incompétents. Par conséquent, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, le Tribunal administratif sursoit à statuer et saisit le Tribunal des conflits.  

Tout d’abord, le Tribunal précise qu’à moins de contester la régularité formelle de l’acte de poursuite, l’opposition formée contre un titre exécutoire doit être appréciée par le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance visant à être recouvrée par ledit titre.

Partant de cette affirmation, le Tribunal retient logiquement la solution suivante : « Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n’était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat ».

En définitive, si un titre exécutoire vise le recouvrement d’une créance née d’une clause stipulée dans un contrat de droit privé, la procédure de contestation dudit titre devra être engagée devant le Juge judiciaire. A l’inverse, si la créance à recouvrer trouve sa source dans un contrat de droit public, le Juge administratif sera compétent.

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