Une récente réponse ministérielle vient affirmer que la mise en œuvre d’une résiliation pour motif d’intérêt général d’une délégation de service public ne nécessite pas la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. En effet, il était demandé au Ministre si une telle décision était soumise au formalisme imposé par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (n° 2000-321) qui prévoit que « les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ».
La réponse est d’autant plus intéressante qu’elle rappelle que la résiliation d’une convention de délégation de service public pour faute implique nécessairement qu’elle soit précédée d’une phase de débat contradictoire au cours de laquelle le co-contractant peut apporter des réponses aux griefs qui lui sont reprochés. En revanche, la réponse ministérielle affirme que la résiliation pour motif d’intérêt général peut être librement décidée par l’autorité délégante dans les conditions fixées par la décision association Eurolat du Conseil d’Etat du 6 mai 1985 (n° 41589, 41699) et que celle-ci ne constitue en aucune manière une sanction et qu’elle ne saurait faire suite à un quelconque comportement du co-contractant.
Enfin, dernière précision mais tout aussi intéressante, la réponse ministérielle, pour écarter complètement l’application des dispositions de la loi précitée du 12 avril 2000, indique explicitement que la résiliation d’un acte contractuel n’est pas assimilable au retrait ou à l’abrogation d’une décision créatrice de droits au sens de ladite loi.
Il n’en demeure pas moins que les parties conservent la liberté au moment de la conclusion du contrat d’aménager la mise en œuvre de la résiliation pour motif d’intérêt général est de prévoir, le cas échéant, une procédure contradictoire.