Pour rappel, l’article 64 de la loi énergie climat[1] prévoit que les consommateurs finals non domestiques qui ne respectent pas les critères d’éligibilité ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés de vente d’électricité́ (TRVE) à compter du 31 décembre 2020.
L’application de ces dispositions a nécessairement des conséquences opérationnelles importantes, en particulier sur la période précédant et suivant immédiatement le 1er janvier 2021, d’abord pour les clients concernés, mais aussi s’agissant de la dynamique de marché qui s’impose en conséquence aux fournisseurs comme des modalités que devront appliquer les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
C’est pourquoi, afin de préparer les échéances de disparition des TRVE pour certains consommateurs professionnels, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a piloté, conjointement avec le Médiateur national de l’énergie (MNE), un groupe de travail dédié à la communication et à l’information des acteurs (en particulier des consommateurs) qui a permis d’élaborer un guide d’information à destination des clients professionnels[2].
Par ailleurs, des groupes de concertation pilotés par Enedis sous l’égide de la CRE ont abordé les modalités pratiques d’application des dispositions de la loi énergie climat, compte tenu des contraintes opérationnelles, notamment en termes de systèmes d’information, des GRD et des fournisseurs.
Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé à l’issue de cette concertation menée quant aux modalités opérationnelles de « bascule » du 1er janvier 2021 dans le cadre de la fin des TRVE pour certains consommateurs professionnels.
Dans ce contexte, la CRE recommande, premièrement, que :
- La période de neutralisation[3], indispensable pour des raisons techniques, débute au 1er janvier 2021, afin de permettre à̀ l’ensemble des consommateurs perdant leur éligibilitéś aux TRVE de bénéficier de leur droit de quitter les TRVE jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- Les contraintes pesant sur le format des offres soient levées et que les fournisseurs qui le souhaitent soient libres de proposer des offres adaptées à̀ leurs clients, en particulier si des changements de structure tarifaire sont nécessaires.
Deuxièmement, afin d’être en mesure d’estimer au mieux le nombre de consommateurs qui seront concernés par cette « bascule », la CRE demande à l’ensemble des fournisseurs d’électricité de plus de 20 000 clients non domestiques et de puissance souscrite inferieure à 36 kVa de bien vouloir lui communiquer, le 1er de chaque mois à compter de la publication de la délibération commentée et jusqu’au 31 décembre 2020, des informations relatives au nombre de client en les différenciant selon leur option tarifaire[4].
Troisièmement et enfin, à compter du 1er janvier 2021 et pendant au moins un an, la CRE demande aux fournisseurs historiques d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution sur leur territoire) de lui transmettre, le 1er jour de chaque trimestre, le nombre de clients en « offre de bascule » en les différenciant selon leurs anciennes options tarifaires.
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[7] Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
[8] Ce guide est disponible sur le site de la CRE sur le lien suivant : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/suppression-des-tarifs-reglementes-de-vente-pour-certains-consommateurs/consommateurs-professionnels
[9] En effet, les limites techniques concernant la capacité́ des systèmes d’information à gérer sur une courte période de temps autour du 1er janvier 2021 le passage d’un nombre potentiellement important de consommateurs vers les offres « de bascule » du fournisseur historique imposent, notamment, la mise en place d’une période de neutralisation pendant laquelle le traitement des demandes « changement de fournisseur » déposées par les fournisseurs, pour les clients concernés par la fin des TRVE, sera suspendu.
[10] A savoir, les clients présents dans la dernière version des fichiers communiqués par les fournisseurs historiques en application de l’article 64 de la loi énergie climat et avec lesquels le fournisseur a signé́ un contrat de fourniture d’électricité́ qui débutera à̀ compter du 1er janvier 2021.