Pour rappel, les articles L. 1314-1 et L. 1314-18 du Code de l’énergie permettent aux installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables ou mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération, de bénéficier des dispositifs d’obligation d’achat et de complément de revenu[1].
A ce titre, l’article R. 314-12 du Code de l’énergie prévoit que des arrêtés fixent les conditions notamment tarifaires, d’achat et de complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations éligibles.
L’article D. 446-12 du Code précise quant à lui que les tarifs d’achat du biométhane, leurs conditions d’application ainsi que les conditions d’efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane font également l’objet d’arrêtés tarifaires.
Et, pour que le niveau de soutien apporté par ces dispositifs d’obligation d’achat et complément de rémunération traduise au mieux la dynamique d’évolution des coûts, certains de ces arrêtés tarifaires introduisent des mécanismes de dégressivité des tarifs, dont la CRE est chargée de calculer et publier le coefficient.
Dans ce cadre et par la présente délibération, la CRE, après avoir rappelé les dispositifs de dégressivités ainsi fixés, énonce que les coefficients et tarifs d’achat applicables feront l’objet :
- de publications trimestrielles sur le site internet de son Open Data dont les acteurs concernés seront informés par le biais d’un message (« push ») de la lettre d’information électronique de la CRE et sur ses comptes LinkedIn et Twitter ;
- d’une communication trimestrielle et à la ministre de la transition énergétique.
La Commission précise par ailleurs qu’elle délibérera une fois par an sur un bilan du fonctionnement de ces dispositifs par une délibération qui fera l’analyse de l’évolution du nombre de projets ayant demandé le bénéfice d’un soutien, de l’évolution des tarifs et portera le cas échéant des recommandations visant à améliorer l’efficacité globale des mécanismes de dégressivité.
A noter que la première délibération se tiendra au premier trimestre de 2022.
[1] Ce dispositif a d’ailleurs récemment était modifié par un décret ainsi qu’un arrêté du 21 août 2021 tel que nous le commentions dans notre LAJEE du mois de septembre 2020 disponible ici : http://www.seban-associes.avocat.fr/suppression-du-dispositif-dobligation-dachat-et-de-complement-de-remuneration-pour-les-installations-de-cogeneration-delectricite-et-de-chaleur-valorisees-a-partir-de-gaz-na/?idlajee=102197