La Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite d’une demande de raccordement d’une microcentrale au réseau public de distribution d’électricité

CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY02457, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le rejet implicite de la demande de raccordement de la société SNC Roc de la Pêche au réseau public de distribution d’électricité.

 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une longue procédure, sur laquelle il convient de revenir pour comprendre la décision ici commentée.

 

On rappellera donc que la SNC Roc de la Pêche, après avoir été autorisée à disposer de l’énergie d’un ruisseau situé à proximité pour l’installation d’une microcentrale électrique destinée à alimenter en électricité un refuge en altitude, a le 5 février 2009, demandé à ERDF, désormais Enedis, de lui fournir une proposition de raccordement de cette microcentrale au réseau public de transport et de distribution d’électricité afin de vendre l’électricité produite.

 

Le 2 octobre 2009, la SNC Roc de la Pêche a envoyé une lettre au préfet de la Savoie lui indiquant un changement de l’objet principal de l’utilisation de l’énergie par la société. Le 12 novembre 2009, le préfet de la Savoie a indiqué à la SNC Roc de la Pêche qu’il avait informé la société ERDF qu’en application de l’arrêté préfectoral du 1er juin 1994, l’énergie produite par la centrale hydro-électrique était destinée à l’alimentation en électricité du refuge du Roc de la Pêche que le changement de l’objet principal n’était envisageable qu’à l’occasion d’une cession d’autorisation et que c’était par une application exacte des textes applicables qu’une décision de refus de raccordement au réseau de distribution d’électricité était opposée à la SNC Roc de la Pêche.

 

La société SNC Roc de la Pêche a donc formé un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, lequel a annulé cette décision de refus par un jugement du 5 octobre 2010.

 

Puis, la SNC Roc de la Pêche a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d’engager la responsabilité pour faute de l’Etat fondée sur l’illégalité de cette décision de refus, et le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, par un jugement du 18 novembre 2014, en condamnant l’Etat à payer à la SNC Roc de la Pêche une indemnité de 38.000 euros.

 

Ce jugement a été réformé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 21 février 2017, lequel a été cassé pour erreur de droit par le Conseil d’Etat dans une décision n° 409916 du 16 mai 2018[1]. L’affaire a été renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon qui, par un arrêt du 30 octobre 2018, devenu définitif, a réformé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 18 novembre 2014 en ramenant à 3.000 euros l’indemnité allouée à la SNC Roc de la Pêche.

 

En parallèle de cette procédure contentieuse, le 31 mars 2015, la société SNC Roc de la Pêche a sollicité auprès du préfet, d’une part, le raccordement sans délai de sa microcentrale au réseau public de distribution d’électricité et, d’autre part, la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis depuis 2011 en raison du défaut de raccordement.

 

Mais le préfet de la Savoie a refusé d’accéder à cette demande par une décision implicite de rejet née le 31 mai 2015, dont la société a sollicité l’annulation ainsi qu’à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de cesser toute opposition au raccordement litigieux et que ce dernier soit condamné à lui verser une indemnité de 284 052 euros, par un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, rejeté par ce dernier dans un jugement du 30 avril 2019.

 

La société SNC Roc de la Pêche a donc interjeté appel dudit jugement devant la Cour administrative de Lyon, appel qui a donné lieu à la décision ici commentée.

 

 

Sur la légalité du rejet opposé à la société SNC Roc de la Pêche

 

La Cour rappelle que pour confirmer la légalité de cette décision, les premiers juges ont notamment relevé qu’en vertu du Code de l’énergie, seule la société Enedis, gestionnaire du réseau public de transport et de distribution d’électricité, est compétente pour conclure avec la SNC Roc de la Pêche un contrat d’achat d’électricité et décider de son raccordement à ce réseau. Et non le préfet.

Et, pour critiquer ce jugement, la Cour administrative d’appel relève que la société appelante se borne à invoquer l’autorité de chose jugée attachée, d’une part, au jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2010 susvisé, ainsi que d’autre part, à la décision Conseil d’Etat du 16 mai 2018 également susvisée, alors que ceux-ci, contrairement à ce que soutient la société appelante, portaient sur des faits différents et sont sans lien avec la demande en litige. 

 

Ainsi, la Cour considère que la société SNC Roc de la Pêche ne soutient aucun moyen de nature à établir que l’Etat ne pouvait décliner sa compétence ni, en conséquence, que la décision implicite attaquée serait illégale.

 

 

Sur la demande indemnitaire :

 

La Cour considère que pour les raisons ci-dessus rappelées, la SNC Roc de la Pêche n’est pas fondée à soutenir que l’illégalité fautive de la décision attaquée serait de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

 

En outre, elle juge que la société appelante ne peut valablement, comme elle le fait au soutien de sa requête en appel, se prévaloir de l’illégalité de la décision de refus de raccordement susvisée lui ayant été opposée en date du 12 novembre 2009, alors même qu’elle a été annulée par le jugement du 5 octobre 2010 précité.

 

Ce faisant, la Cour administrative de Lyon, confirmant le jugement du Tribunal administratif de Grenoble, rejette la demande de la société SNC Roc de la pêche.

 

[1] Conseil d’État, 6ème chambre, 16 mai 2018, n° 409916, Inédit au recueil Lebon

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