Droit des sociétés
le 23/06/2022

La confidentialité de la médiation réaffirmée avec force par la Cour de cassation

Cass. Civ, 2ème, 9 juin 2022, n° 19-21.798

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juin 2022 (Cass. Civ, 2ème, n° 19-21.798) vient de réaffirmer avec force la confidentialité de tous les échanges pendant une médiation notamment des pièces produites et échangées entre les médiés, leurs conseils et le médiateur ou la médiatrice.

Dans cette affaire, il est reproché au juge de s’être fondé sur des pièces couvertes par la confidentialité car échangées lors d’une médiation et produites en justice. La Cour de cassation rappelle que le juge pouvait même au besoin soulever d’office ce principe de confidentialité en rejetant ces pièces.

Cette obligation de confidentialité ne peut être levée qu’avec l’accord express des parties ou dans deux cas exceptionnels :

  • en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
  • lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Ce principe de confidentialité de la médiation s’applique autant dans le cadre d’une instance judiciaire qu’une instance arbitrale.