le 02/07/2015

La Commission de régulation de l’énergie estime insuffisantes les mesures proposées par ERDF et EDF pour faire cesser la confusion qui existe entre les deux entités

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 23 juin 2015 portant communication sur les réponses apportées par ERDF, GRDF et leurs maisons mères aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie.

Rappelons que selon les termes de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie, « la société gestionnaire d’un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent […] s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque ».

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a alerté, à de nombreuses reprises, les sociétés ERDF et EDF sur la trop grande proximité entre leurs logos et leurs dénominations et sur la nécessité de se conformer aux dispositions de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie précité.

En particulier, dans son dernier rapport sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, le régulateur demandait à la société ERDF de lui transmettre avant le 1er juin 2015 les mesures qu’elle entendait mettre en œuvre pour faire cesser cette confusion.

Dans sa délibération en date du 23 juin 2015, la Commission de régulation de l’énergie livre son appréciation sur les mesures qui lui ont été soumises à sa demande par le GRD (Gestionnaire des réseaux de distribution). La CRE souligne, d’une part, que « ces mesures ne constituent pas une réponse à la hauteur des enjeux de la confusion entre EDF et ERDF » et, d’autre part, que « le projet présenté par ERDF […] ne permet pas d’écarter tout risque de confusion des marques d’ERDF et d’EDF prohibée par les dispositions de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie ».

Cette délibération intervient alors que le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été saisi, en juin 2014, par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, d’une demande de sanctions à l’encontre de la société ERDF au titre de l’article L. 134-25 du Code de l’énergie afin de faire cesser plusieurs manquements du gestionnaire de réseaux de distribution à ses obligations en matière d’indépendance. Le non respect de l’article L. 111-64 du Code de l’énergie figure parmi les manquements dénoncés par l’association de consommateurs.

La décision du CoRDiS – qui se prononcera pour la première fois au titre de la procédure prévue à l’article L. 134-25 du Code de l’énergie – est donc particulièrement attendue.